n° 12/08247 APPELANT : Monsieur [X] [B] [R] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par : Me Frédérique ETEVENARD

13502 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2010 -Tribunal d'Instance de PARIS 15 - RG n° 1109000896 APPELANTE Madame [N] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me ETEVENARD

: D 2009 INTIME SAS ETABLISSEMENTS NARBONI pris en la personne de son Président [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me ETEVENARD FRÉDÉRIQUE Suppléante de Me HANINE, avoué

" ... " ... 27240 MANTHELON représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Dominique Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A717 (bénéficie d' une aide juridictionnelle

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 12] Représentée par Me Stéphane BRIZON de l'AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque

APPELANTE SARL DISPRO EST, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 520 466 228 (Meaux) Représentée par Me Frédérique ETEVENARD

Cour : Ordonnance du 02 Décembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/01374 APPELANTE Madame [T] [R] [Z] [V] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me ETEVENARD

déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/04850 APPELANT Monsieur [K] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD

Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assisté sur l'audience par Me Patrick HEFTMAN, avocat au barreau de MELUN, toque : P 415 INTIMÉS Madame Gisèle

son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, toque

son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, toque

d'Evry - RG n° 15/00132 APPELANTE Sci l'Enclos Immobilier RCS d'Evry : 434 260 121 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Benjamin Bensoussan, avocat au barreau de Paris, toque

, avocat au barreau de Paris, toque : K0065 (avocat postulant) Représentée par Me Bastien CAIRE de la SELARL NEOJURIS, avocat au barreau de Nice, toque : 207 (avocat plaidant) à DÉFENDERESSES

: L0058 Assistée sur l'audience par Me Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1321, substitué sur l'audience par Me Pierre-Guillaume CLOAREC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1321

en cette qualité audit siège Représentée par Maître François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Maître Romain CARAYOL, avocat au barreau de PARIS, toque

, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 ayant pour avocat plaidant : Me François-luc SIMON de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 INTIME à titre principal et

, avocat au barreau de Paris, toque : K0065 Assistée de Me Marie Duverne Hanachowicz, substitué par Me Vincent Richard, tous deux du cabinet Lamy-Lexel, avocats au barreau de Lyon COMPOSITION DE

né le 23 octobre 1967 à SARCELLES Représentés par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistés de Me Benoist ANDRE de l'ASSOCIATION Cabinet ANDRE-PORTAILLER, avocat au barreau