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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300085_20230124
24 janvier 2023
d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient qu'il appartient à la communauté tamoule, que deux de ses frères étaient des membres actifs du mouvement de libération des tigres de l'Eelam
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:1208DEC004466798
8 décembre 1998
stated that in   1993 (later corrected as 1994) he had been arrested by the armed forces and detained several months on the - false - suspicion of having supported the Liberation Tigers of Tamil Eelam
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0604DEC001755090
4 juin 1991
  Le premier requérant           Alors qu'il était étudiant au collège technique de Jaffna, le premier requérant aurait participé aux activités du Tamoul Eelam
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0902DEC002079192
2 septembre 1994
  De bijstand aan niet met elkaar gehuwde personen van       verschillend of gelijk geslacht die duurzaam een gezamenlijke       huishouding voeren
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2422261-2617102
11 juillet 2008
Devant la Cour, il allègue que, s’il était expulsé vers le Sri Lanka, il courrait un risque réel d’être soumis à des mauvais traitements par l’armée sri-lankaise et les Tigres pour la libération de l’Eelam
Pôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f36
9 octobre 2025
AND BABY DEVELOPPEMENT, RCS de [Localité 10] n°539598086, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Rachid ELMAM
Chambre 5/Section 1
66294826204c0caeeb98f2c3
24 avril 2024
NO TIME RECORDS [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0240 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée aux débats
Pôle 1 - Chambre 2
65a0f46c383a880008fd0769
11 janvier 2024
Paris sous le n°918 096 405, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Rachid ELMAM
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8690b
3 juillet 2003
PARIS et dont le siège social est 66 rue de la Chaussée d'Antin - 75009 PARIS représenté par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué assisté de Maître PAGANI, avocat au Barreau de Paris, P184 SCP ELKAM
Pôle 5 - Chambre 8
65336b1fbb40ec8318f31d6a
20 octobre 2023
le numéro 803 582 253 , Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090, Assistée de Me Dahlia ARFI ELKAIM
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-122670
20 juin 2013
According to the applicant’s version of events, in May 1998, he joined the Liberation Tigers of Tamil Eelam (“LTTE”), reaching the rank of Lieutenant.
DTA_2201232_20220927
27 septembre 2022
justifier sa demande d'asile, le requérant a déclaré à l'officier de protection, lors de son entretien, que son oncle, dont trois beaux-frères avaient appartenu au mouvement des Tigres de libération de l'Eelam
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0331DEC002611213
31 mars 2015
The applicant had three brothers: one received refugee status years ago in Canada, one was forcibly recruited by the LTTE (the Liberation Tigers of Tamil Eelam) and later escaped to India, and one, the
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0827JUD001755090
27 août 1992
suite d’attentats contre des camps militaires cinghalais et indiens; que pour avoir participé à la campagne électorale d’un candidat du mouvement EROS [Organisation révolutionnaire des étudiants de l’Eelam
ECLI:CE:ECHR:2000:0307DEC004384498
7 mars 2000
actes de torture (...) continuent à être signalés presque quotidiennement (si ce n’est quotidiennement) dans le cadre du conflit persistant entre les forces de sécurité et les Tigres libérateurs de l’Eelam
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD001635406
13 janvier 2011
Elkaim, avocat à Lausanne. Le gouvernement suisse («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. F.
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc4f0cfe7ae188fe9de
10 juillet 2025
] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 14] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assisté par Me Dahlia ARFI ELKAIM
ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC005267699
27 août 2002
which was dated 15 June 1999, states that in his youth the applicant joined the Tamil United Liberation Front (TULF – a political organisation) but, when invited to join the Liberation Tigers of Tamil Eelam
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0711DEC004411414
11 juillet 2017
En 2004, il a été approché par des membres du mouvement des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) qui lui auraient demandé de leur faciliter l’accès à la base militaire susmentionnée.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2419071-2622524
17 juillet 2008
United Kingdom clandestinely on 17   August 1999 and claimed asylum the next day on the grounds that he feared ill-treatment in Sri Lanka by the Sri Lankan army and the Liberation Tigers of Tamil Eelam
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