JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ87 Prononcée en audience publique du 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel

Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 29 Décembre 2023 Appelant : Monsieur [M] [P], représentant : Me Emmanuel

vestiaire #D0104 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic, la société CABINET NICOLAS ET CIE [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Emmanuel

Sociale de Bobigny RG n° 14-00934 APPELANTE SA ORANGE FRANCE venant aux droits de la société France Télécom [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante - non représentée ayant pour conseil Me Emmanuelle

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau ferré de France, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement

relatif aux droits civils et politiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Célia Verot, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés- Décision attaquée : no 15/ 35780 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 28 Juillet 2015 Appelante : Madame Sandra Emmanuelle

Emmanuel du Z..., demeurant chez Mme Y... ..., 2 / du Cabinet AAL, dont le siège est ..., 3 / de la société Hotelia, dont le siège est 10-12, rue du Bois Chaland, 91000 Evry, 4 / du Trésorier

La société Botte Fondations rappelle que M.

Emmanuel Ratier dit Gabriel Lindon, domiciliés tous deux chez la Société national Hebdo, 6, rue Vauguyon, 92210 Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de

- Sur la bonne foi du débiteur La bonne foi est toujours présumée et il appartient au créancier qui se prévaut de la mauvaise foi d'un débiteur d'en rapporter la preuve.

a ensuite assigné, par acte du 27 février 2008, Mme X... en expulsion ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt retient que, bien que Mme X... puisse se prévaloir d'un juste titre et de sa bonne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : 01/07/2025 à : Maitre François-xavier EMMANUELLI Maitre [I] MONTEILLLE Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi fond N

Emmanuel BARATTE, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, M. Nicolas Galibert Délibéré le 4 mars 2025 par les mêmes juges.

ARRET N° du 07 janvier 2025 N° RG 23/01480 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMLJ [L] c/ [J] Caisse CPAM DE LA HAUTE MARNE Formule exécutoire le : à : Me Emmanuel LUDOT

L'article 1104 du Code Civil poursuit en précisant que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.