qui s'est déroulé la veille" ; "alors que le donné-acte, seule procédure de nature à faire inscrire au procès-verbal des débats un événement qui s'est déroulé lors de ces débats, doit être donné dès

chef d'entreprise de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, il doit notamment évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités

pour les navires de moyen tonnage stationnés à quai, en cas d'appareillage du Saphir à une heure proche de la basse-mer ; que, dans ces conditions, la configuration du bassin ne constituait pas un évènement

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques

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la peine de perpétuité encourue en Corée n'est manifestement pas disproportionnée s'agissant d'infractions en matière économique et financière, au regard du montant du profit obtenu ou de la perte évitée

de l'interruption ou de la réduction de votre activité résultant, soit : - (…) ; - d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement

les licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement de ceux dont le licenciement ne pourrait être évité, s'applique à tous les salariés de l'entreprise appartenant aux catégories

membre en matière délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que lorsque le lieu où le dommage est survenu est distinct du lieu de l'événement

passerelle pour évacuer les sacs de déchets ; que Gérard X... ne fait état d'aucune mesure prise pour veiller à ce que les salariés utilisent le dispositif permettant, dans la mesure du possible, d'éviter

organisés comportaient des activités de loisir et que les pièces fournies ne permettaient pas de déterminer les personnes présentes à ces événements, de sorte que « faute pour la société [3] de rapporter

Z... ne pouvait pas éviter la collision, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6 de cette loi ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M.

les trois quarts du carrefour, avait manqué de maîtrise, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, en ne recherchant pas si ce conducteur aurait pu prévoir ou éviter

expert né en 1943 et sur celle de 2019 un expert né en 1948 et relève une autre différence de traitement encore, au sein de la commission mixte magistrat-experts à laquelle il appartenait, dont il a été évincé

Le comité, les consorts U..., A..., V..., K..., S... et J... ainsi que l'Adeic font grief au jugement de débouter le comité et les candidats évincés de toutes leurs demandes, alors « que les exposants

informées par simple affichage de la négociation du protocole préélectoral et devaient être convoquées à cet effet ; alors que, d'autre part, le jugement n'a pas tenu compte de ce que la CGT avait été évincée

D... avait pris toutes précautions pour mettre les personnes à l'abri, sans rechercher s'il ne s'était pas abstenu de prendre les mesures utiles pour éviter l'extension et l'aggravation de l'incendie,

Y... et sans rechercher si celui-ci n'aurait pu tenter une manoeuvre sur sa gauche pour éviter le choc, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet