AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e1cd580146774213bb
30 mai 2001
30 mai 2001
article 22 (page 47), que " la collectivité sera tenue de réintégrer le personnel communal, éventuellement détaché, à l'expiration du contrat " et, en son article 38 (page 53), que " la collectivité fera
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cr
61372645cd58014677424449
19 janvier 2005
19 janvier 2005
) d'appel de cette décision, de sorte qu'il n'est pas possible de savoir si la cour d'assises d'appel, qui a condamné Albert X... à la peine de quinze années de réclusion criminelle et ordonné qu'il fera
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