que les personnes dont les noms sont reproduits au moyen ont été citées et dénoncées ; qu'au demeurant, en l'absence d'opposition des parties, la prestation de serment par un témoin non acquis aux débats

été publique, les pièces ont été lues, le prévenu a comparu et a été entendu, la partie civile a présenté ses observations, le ministère public a requis, le greffier a tenu note du déroulement des débats

le 4 juin 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame FOSSAERT-SABATIER, conseillère chargée du rapport .

résultats de l'instruction à l'audience sans aucune référence aux résultats de cette instruction est insuffisante pour justifier la décision attaquée" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats

porte la mention suivante : "M. le président a, au cours des débats et pour faciliter l'intelligence de l'affaire, présenté à ses assesseurs et aux jurés, à M. l'avocat général, à l'accusé, à son conseil

public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions"; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné que le ministère public était représenté aux débats

Kantor, lequel ne figure pas parmi les trois magistrats indiqués comme ayant composé la juridiction de jugement lors des débats et du délibéré ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a méconnu le

eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'inculpé ou son conseil auront toujours la parole en dernier ; que ce principe s'applique à tous les débats

l'a condamné pour avoir fait usage d'une "fausse carte d'identité pakistanaise" (arrêt p. 3, 3), modifiant ainsi les faits relevés dans l'acte de saisine, sans que X... n'ait expressément accepté le débat

articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats

Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de promesse d'embauche de Y... date du 30 septembre 1988; que si le stage litigieux s'est effectivement déroulé à compter du 3 octobre 1988, il n'en est pas moins établi par les pièces produites aux débats

un moyen de fait tiré, non des conditions de travail au cours de la semaine ayant précédé le séminaire qui étaient débattues, mais de circonstances postérieures à celui-ci qui n'étaient invoquées par

constatations et énonciations, qui procèdent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus

trois enfants à charges; que sa fille aînée, Sybille, 20 ans, ayant accouché d'une petite fille en septembre, il la déclarait à charge jusqu'à ce que sa fille aînée perçoive une allocation parent isolé, début

explicite ; que l'information honnête du public imposait l'emploi du mot "occasion" qui a d'ailleurs été utilisé dans la publicité parue dans le même journal pour la période du 10 au 30 mai, produit aux débats

p. 9, dernier alinéa), la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé les textes susvisés ; 3/"alors qu'en refusant d'examiner l'expertise du disque chronotachygraphique, versée aux débats

condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis ; "aux motifs propres à la Cour que les premiers juges ont justement estimé qu'il résultait clairement de la procédure et des débats