appel en déclaration d'Arrêt Commun et de complément d'expertise, demeurant 32 Rue de Montelieu-13002 MARSEILLE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me François

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Rachel COURT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEE

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il dit le juge français compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la loi française applicable sur

ne peut être célébré par les adouls que sur présentation par l'époux français du certificat de capacité matrimoniale délivré par les fonctionnaires consulaires français ; que les adouls célèbrent le mariage

publique du 12 juillet 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 881 FS-P+B Pourvoi n° R 16-22.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01658 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M33O COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juillet 2016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me François

2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° H 15-10.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 712 FS-P+B+I Pourvoi n° D 15-21.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Syndicat des copropriétaires LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2] PRIS EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC EN EXERCICE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas CREISSON Me François

Acquaviva, conseillers, MM.

APPELANTS Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 10] représenté par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandre ACQUAVIVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Audience publique du 15 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 491 F-D Pourvoi n° Z 17-13.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

publique du 4 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° B 18-23.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS