AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372544cd5801467741c59c
1 février 1994
1 février 1994
valablement d'une violation du texte visé au moyen ; Que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 131-26 du nouveau Code pénal issu
Source officiellePage 25 sur 2810
cr
61372572cd5801467741dd05
20 janvier 1998
20 janvier 1998
d'une part, que Jean-Pierre Y... faisait valoir, devant la cour d'appel, que si elle ne retenait pas la délégation de pouvoirs, elle devait rechercher, conformément à l'article 121-3 du Code pénal, tel qu'issu
Source officielle