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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162e8407dc295bdec6a577a
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Christian FAUQUÉ, Conseiller
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soc
édure de licenciement, dirigéesc/M. Y
6137218ecd580146773f4c27
16 octobre 1991
16 octobre 1991
(Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section commerce et services commerciaux), au profit de M. Jean Y..., domicilié ...
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