AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300034
23 janvier 2020
23 janvier 2020
W..., épouse O... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 18-23.882 contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
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6ème Chambre
DTA_2006852_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par une délibération du 9 juillet 2020, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a notamment interdit aux sapeurs-pompiers le " port de la barbe, pattes
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