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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00283

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00284

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00285

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00286

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00287

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00288

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00289

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00290

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00291

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00292

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00293

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00294

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00295

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00296

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

bornait à prévoir que l'avance versée à la salariée à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00297

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00298

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00299

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00300

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00301

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

prévoir que l'avance versée au délégué commercial à chaque souscription de contrat serait reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation intervenant au cours des deux premières années, et laissait

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Journal officiel
Immatriculations

ETOILE DU SUD, Lahnait, Mohamed

SIREN 812480549GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

24/07/2015

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Dépôts des comptes

SARL LAHNAIT - KHEDIMI

SIREN 482304482GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

27/06/2011

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