du 28 mai 2015, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Mme [M], un appartement à usage d’habitation situé 9 résidence des Béguines (appartement n°2) à Luce

Payard et de Mme Renon ; Attendu qu'il se déduit de ces mentions que la décision a été lue par un des deux magistrats qui, ayant assisté aux débats et participé au délibéré, étaient présents lors du

Esperben et Mme Gachié, conseillers, a rendu sa décision, lue par le président ; Attendu en cet état que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les dispositions combinées des articles 485

A...et de Mme C..., conseillers ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il se déduit que les magistrats ayant assisté aux débats ont participé au délibéré et que la décision a été lue par l'un

litigieux et par une attestation d'un tiers, qui se bornait à témoigner de ce qu'une lettre rédigée là encore par Mme X..., faisant valoir qu'elle avait "été finalement contrainte de démissionner"; avait été lue

l'audience de lecture s'impose non seulement lorsque la décision est rendue en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de l'affaire et en ont délibéré, mais encore lorsque la décision est lue

l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 permet l'utilisation des hélisurfaces sans autorisation administrative « sous réserve d'en aviser le directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte

l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 permet l'utilisation des hélisurfaces sans autorisation administrative « sous réserve d'en aviser le directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte

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de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, les propos tenus dans la chanson restent vagues, même s'ils font allusion à d'éventuels goûts de luxe

l'assentiment de la partie civile et dans le cadre de la procuration bancaire que celle-ci lui avait confiée, que Maxence X... dépensait l'essentiel des fonds dont il disposait pour recevoir avec un certain luxe

d'affiliation de type A1 lors de la vérification, et attiré son attention sur l'irrégularité de ces « pratiques sociales » justifiant que soit diligentée « une enquête complémentaire dans le cadre de la lutte

leur support nécessaire dans ces actes irréguliers et a, en conséquence, ordonné le renvoi de la procédure au juge d'instruction, alors : « 1°/ que le droit interne ne peut prévoir, aux fins de la lutte

CETAT16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Faute lourde.

au profit des principales maisons de luxe françaises.

Cardon et Messias conseillers, sans mentionner la composition lors du délibéré et indique que la décision a été lue par M.