Conseil d'État — 20 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640418
- Date
- 20 novembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Faute lourde. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Existence d'une faute lourde - Services de lutte contre l'incendie. | 60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - | 60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -Préjudice ne résultant qu'en partie de la faute de service.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640418
Données disponibles
- Texte intégral
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