Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, dans une lettre à l'avocat actuel de la société Martin's

X... concluait à la recevabilité de sa constitution de partie civile aux motifs que c'était l'étude de son client, et non la chambre départementale des huissiers de la Martinique, qui avait été victime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Martin, Affiche Européenne, dont

Martinez, président, assisté de Mme Bertolini, président et de Mme Magnet, conseiller ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président et de deux conseillers ce qui doit

Martin en paiement de frais supplémentaires de transport ; que la société Martin a invoqué la prescription de l'action en vertu de l'article 32-1 de la CMR ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir

Martin, expert-comptable de la SARL Pruneaux de Menet, en recherche de capitaux extérieurs, M. Y..., lui-même client de M.

Wismans s'est vu confier un transport ; que n'ayant pas été payée du prix du transport par l'expéditeur, mis en redressement judiciaire, la société Martin Wismans en a demandé le règlement à la société

Matalon ; - Les observations orales de Me Barbu, avocate commise d'office, représentant M.

Matalon ; - Les observations orales de Me Dumanoir représentant M.

Matalon ; - Les observations orales de Me Russo, avocate commise d'office représentant M.

Matalon ; - Les observations orales de Me Carbonetto, avocat commis d'office représentant M.

Matalon ; - Les observations orales de Me Adjacotan, représentant M.

Matalon ; - et les observations de Me Schwilden représentant le préfet de police. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Matalon ; - Les observations orales de Me Weinberg, représentant M.

Matalon ; - Les observations orales de Me Barbu, avocate commise d'office, représentant M.

Matalon ; - Les observations orales de Me Peschanski représentant M.

Matalon ; - les observations de Me Delrieu, représentant M.

Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.