X... a exercé, jusqu'en 1991, à la fois, un mandat social en qualité de membre de directoire et des fonctions salariées en qualité de directeur général adjoint ; que la société Communication Media Services

cas où l'existence de lobligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 2001) rendu en matière

coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique, de trois années révolues, a pour point de départ, en matière

reste étranger aux violations de l'article 114; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les textes et principes susvisés ; "et alors que le droit d'évocation étant interdit à la chambre d'accusation en matière

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 janvier 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que l'appel interjeté par le prévenu, limité aux dispositions civiles, est régulier et recevable ; "alors qu'en matière

213,36 euros le montant des honoraires, frais et débours de la société BG & associés, en sa qualité de séquestre répartiteur, alors « que la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats

Elle a considéré que, les fautes alléguées étant celles d'un administrateur dans l'exercice de son mandat, la responsabilité de M.

que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise en liberté ; "aux motifs que sur la question du délai raisonnable de la détention provisoire soulevée par la défense, on relève qu'à ce jour, si le mandat

de directeur général non rémunéré de la société Marseille Manutention, -d'un mandat de gérant non rémunéré de la société Marseille Entretien, -d'un mandat de président non rémunéré de la société TFM

Q... antérieurement à son premier mandat ainsi qu'à son expérience professionnelle lors de sa rémunération initiale, alors que dès 2002, Y...

le vérificateur et Christian X... ; que, de même, des lettres émanant de Me Chevrier ont été prises en considération, puisqu'il y a été répondu ; qu'ainsi, il est démontré que le rejet ponctuel du mandat

D... des faits de soustraction à l'exécution d'une condamnation prononcée en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, condamné M.

et cession de stupéfiants en concours avec d'autres personnes uniquement pour les faits postérieurs au 1er octobre 1989; "aux motifs qu'il résulte des pièces fournies par l'Etat requérant que le mandat

pénale manifestement inapplicable en l'espèce ; que la modification en cause ne porte aucune atteinte aux droits du mis en examen, dès lors que celui-ci ne pouvait ignorer que la prolongation de son mandat

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui les a condamnés, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public,

Pascal A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 janvier 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat

société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre d'une mission de commercialisation, et qu'aucun mandat

société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre d'une mission de commercialisation, et qu'aucun mandat

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