préemption prévu par l'article L. 215-1 ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que toute acquisition ou cession de baux

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code de la construction et de l'habitation

; 9° Etre agréés pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans les limites du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code ainsi que pour conclure des baux

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74

Code de la construction et de l'habitation

rémunération des personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 342-19 ; 8° Définit la politique immobilière de l'agence, et, à ce titre, autorise l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers de l'agence, la conclusion ou la résiliation des baux

Article Annexe

—

. 39 Ancienne sous-station Auteuil, affectée à des postes de redressement et aux services techniques : 2 bis, rue Michel-Ange.

LEGIARTI000034461330

—

VESOUL Besançon 0900006T Collège Léonard-de-Vinci BELFORT Besançon 0900007U Collège Jules Ferry DELLE Besançon 0900009W Collège Val-de-Rosemont GIROMANY Besançon 0900011Y Collège Camille Claudel MONTREUX-CHÂTEAU Besançon 0900013A Collège Michel

Article ANNEXE

—

Saint-Aubin-le-Dépeint. 37208 Saint-Avertin. 37211 Saint-Branchs. 37213 Saint-Christophe-sur-le-Nais. 37214 Saint-Cyr-sur-Loire. 37217 Saint-Etienne-de-Chigny. 37219 Saint-Genouph. 37223 Saint-Laurent-de-Lin. 37227 Saint-Michel-sur-Loire

Article Annexe

—

04141 Ongles. 04143 Oraison. 04149 Peyruis. 04151 Pierrerue. 04164 Revest-Saint-Martin. 04178 Saint-Etienne-les-Orgues. 04188 Saint-Maime. 04189 Saint-Martin-de-Brômes. 04190 Saint-Martin-les-Eaux. 04192 Saint-Michel-l'Observatoire

LEGIARTI000021949103

—

Olonne-sur-Mer 85166 Vienne (86) Poitiers (**) 86194 Yonne (89) Sens 89387 Territoire de Belfort (90) Belfort 90010 Essonne (91) Athis-Mons 91027 Brétigny-sur-Orge 91103 Evry 91228 Gif-sur-Yvette 91272 Mennecy 91386 Saint-Michel-sur-Orge

Article 17

—

-Les décisions d'engagement sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé : a) Pour les dépenses de fonctionnement : -à 500 000 euros à l'exception des baux domaniaux ; b) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ; c) A 2 000 000 euros pour

Article 6

—

cahier des charges, avec la copie de la délibération du conseil municipal adoptant ce document et autorisant le maire à le signer ; 6° Le permis de construire accompagné du plan de l'établissement ; 7° Les copies soit des titres de propriété, soit des baux

Article 12

—

première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale ou au tribunal du contentieux de l'incapacité ou au tribunal paritaire des baux

Article Annexe à l'article D6321-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 80

Code des transports

- Livernon Lot-et-Garonne Fumel - Montayral Marmande - Virazeil Villeneuve-sur-Lot Lozère Florac - Sainte-Enimie Maine-et-Loire Cholet - Le Pontreau Saumur - Saint-Florent Manche Avranches - Le Val-Saint-Père Granville - Mont-Saint-Michel

Article 3

—

la propriété rurale : Article 5, en tant qu'il a introduit dans le code rural les articles 870-1, 870-2, 870-3, 870-5, 870-7 à 870-15, 870-17 alinéa 1er, première phrase, et 870-18 ; Article 6, en tant qu'il concerne les dispositions relatives aux baux

LEGIARTI000032710802

—

hospitalier d'Albi Albi 81 Centre hospitalier de Lavaur Lavaur 81 Hôpital du Pays d'Autan Castres 82 Clinique du Pont de Chaume Montauban 82 Centre hospitalier de Montauban Montauban 83 Clinique Croix Saint-Michel

Article (15 à 19)

—

MONTVERT 15 RD 822 RN 122 AURILLAC Avenue Charles de Gaulle AURILLAC 15 Avenue Charles de Gaulle RD 822 AURILLAC RD 120 AURILLAC 16 D 951 Limite département 16/87 BRILLAC N 141 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 16 D 1000 N 10 SAINT-MICHEL

Article 3

—

Douadic, Jeu-les-Bois, Lingé, Luant-Lureuil, Luzeret, Martizay, Mauvières, Méobecq, Mézières-en-Brenne, Migné, Neuillay-les-Bois, Nuret-le-Ferron, Obterre, Oulches, La Pérouille-Prissac, Rosnay, Ruffec, Sainte-Gemme, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Michel-en-Brenne

LEGIARTI000028786110

—

MONASTIER-SUR-GAZEILLE Clermont-Ferrand 0430663M Collège Le Monteil MONISTROL-SUR-LOIRE Clermont-Ferrand 0430034D Collège de La Lionchère TENCE Clermont-Ferrand 0630017B Collège Champclaux CHÂTEL-GUYON Clermont-Ferrand 0630039A Collège Louise Michel

Article Annexe I

—

Toulon TL 27162 ROSE HELENE Toulon TL 282981 SAINT ANTOINE Toulon TL 262111 SAINT LOUIS Paimpol PL 482884 SAINT MICHEL

Article L441-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300-1, L. 441-1 et L. 441-2-3 ; 1° bis Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux

LEGIARTI000050742546

—

Morsang-sur-Seine, La Norville, Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Saint-Aubin, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge

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