non exclusif était conclu pour une durée de trois mois renouvelable et devait prendre fin au plus tard dans un délai d'un an à compter de sa signature ; qu'en décembre 1992, un projet de bail a été dressé

mention de la faculté ouverte au salarié, lorsque l'entreprise ne comporte pas d'institutions représentatives du personnel, de se faire assister par une personne de son choix insrite sur une liste dressée

judiciaire d'élaborer un plan de redressement mais que celui-ci n'en avait proposé aucun, méconnaissant ainsi l'obligation qui lui était faite par les articles 18 et 143 de la loi du 25 janvier 1985 de dresser

X... que le prix de vente était dérisoire, alors que ce rapport n'avait pas été dressé contradictoirement, la juridiction du second degré a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais

avait, dans ses conclusions d'appel, invoqué la renonciation de sa mère au bénéfice de l'attribution préférentielle du fonds, ce qui résultait expressément des mentions de l'inventaire successoral dressé

qu'il résulte d'une attestation de leur notaire que les époux Y... ont indiqué leur intention de ne plus réclamer le montant de la rente et rejette la demande de M. et Mme X... au prétexte que l'acte dressé

clairement énoncés et précisent des erreurs importantes dans des dossiers de candidature et d'appels d'offres ; qu'au cours de l'entretien préalable du 10 novembre 1993, un compte-rendu de la réunion a été dressé

L'acheteur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors « que les notaires, tenus d'éclairer les parties sur les conséquences de leurs actes, doivent, avant de dresser les actes, procéder

En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal.

EN COURS" ; qu'il est vrai que le jour de l'accident, un procès-verbal a été dressé à l'encontre de Nikola Z... pour non-présentation d'assurance ; que, toutefois, cette infraction ne permet pas de remettre

4) qu'il a continué depuis 1978 d'aménager sa construction au fur et à mesure de ses disponibilités ; "que, de plus, le délai de prescription est susceptible d'interruption, par un procès-verbal dressé

faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en retenant, pour juger que Mme [W] [G] ne justifiait pas d'un état civil certain, que l'acte de naissance n° 110 qu'elle produisait, dressé

Livry Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 63 Avenue Lucien Michard

alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre de licenciement du 15 mars 1996 que le 28 février 1996, Mlle X... avait non seulement injurié son employeur en la traitant de "malhonnête" et de "minable

arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit : 1°/ de la société Union des assurances de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Minergie

pénale ainsi que les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que le deuxième grief énoncé dans la lettre de licenciement soit l'établissement de factures minorées

Driss, - Y...

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 26 juin 2025 par laquelle le maire de Brétignolles-sur-mer a refusé leur demande tendant à ce qu'il soit dressé

prescrite l'action de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du 16 mars 2004 ; "aux motifs tout d'abord que " la déclaration d'appel dressée