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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e2cd580146774192fa

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul Y

613724e3cd580146774192fb

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à Y..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fc

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fd

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fe

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd5801467741935e

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd5801467741935f

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419361

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419362

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419363

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e5cd5801467741944d

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

civ1

61372367cd58014677409500

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

; d'où il suit que le pourvoi du Crédit mutuel est dépourvu d'intérêt ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi incident de M.

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e7d

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, ayant son siège

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e7e

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, ayant son siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200937

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

s'imposaient du lien linguistique existant entre les langues serbe, croate, bosnienne et monténégrine, avec une similitude lexicale, une grammaire commune, un système d'écriture partagé et une compréhension mutuelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997931

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

DE FRANCE, dont le siège est ... ; la MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1999/08 du 13 juillet 1999 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008147411

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

Vu 1°), sous le n° 235176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007889267

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1994 et 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007900272

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1989 et 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc1d

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

régionale de réassurance mutuelle agricole, 3 / la coopérative Crédit mutuel Dauphiné-Vivarais, 4 / la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud, défenderesses à la cassation ;

Source officielle

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