Ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle en paiement du solde du prix de cession. La société Euro-palettes est intervenue volontairement à l'instance.

En revanche, le Conseil d'Etat a jugé, s'agissant des contrats passés par les avocats avec les collectivités publiques, que les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ne concernent

préfet de la Mayenne — - voir page 3.

et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses premières conclusions versées aux débats devant la cour d'appel et non démenties, et pour cause, par la partie adverse, il avait été indiqué à la 4ème page

l'architecte du volume des travaux exécutés sous sa direction au cours de l'année précédente et stipule qu'en cas d'erreur ou d'omission dans la ventilation des travaux déclarés, l'assuré est tenu au paiement

EAC, provenant du compte n° 19122357000 de Philippe Z... ; que ce versement de 200 000 francs n'a pu être passé que par Jean-Marc X... ; qu'en utilisant le compte ouvert au nom de Philippe Z..., et en

la demanderesse, soit 2 000 euros, n'est pas déterminé dans son objet en ce qu'il ne correspond à aucun poste identifié ; qu'en statuant ainsi quand, dans sa requête, Mme [S] réclamait en outre le paiement

apos;écarter la prescription et d'ordonner la vente de l'immeuble saisi, alors, selon le moyen : 1°/ que, dès lors que le débiteur poursuivi invoque la prescription de l'action en paiement

remboursement de sommes prélevées indûment au titre des factures de carburant ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le loueur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamné au paiement

X... fait grief à cet arrêt d'avoir refusé de reconnaître sa créance découlant du paiement des échéances pour le compte de son épouse aux motifs que Mme Z... avait abandonné sa vie professionnelle pour

tant que titre exécutoire, alors, selon le moyen : 1 / que seule une stipulation contractuelle expresse peut permettre d'écarter les dispositions de l'article 1256 du code civil et d'imputer le paiement

A... et Mme Z..., salariés de la société Testoni, appartenant aux catégories "Cadre et ETAM", ont demandé à leur employeur le paiement de primes de fin d'année au titre des années 1986, 1987 et 1988 ;

B..., salariés de la société Testoni, ont sollicité la condamnation de leur employeur au paiement de primes pour les années 1986, 1987 et 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

X..., d'une part en paiement de solde débiteur de compte de dépôt, d'autre part en remboursement de prêt ; que le tribunal d'instance, devant lequel M.

jugement, alors, selon le moyen, que de première part ne peuvent être tenus pour des actes d'acquiescement rendant rétroactivement sans objet l'appel d'une décision rendue en premier ressort, les paiements

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage payées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que le

.. du délit de recel et les a condamnés respectivement à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, ainsi qu'au paiement