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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

6137257acd5801467741e1a4

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

Page 25 sur 117

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CC

cr

6137257bcd5801467741e1d1

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'aurait répondu qu'à un seul des moyens inclus dans ses conclusions en défense, pris du défaut d'apposition, en zone de stationnement payant

Source officielle

cr

6137257ccd5801467741e28c

23 août 1993

23 août 1993

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

cr

6137257dcd5801467741e2d2

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

cr

6137257dcd5801467741e2d3

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

cr

6137257dcd5801467741e2dd

19 décembre 1994

19 décembre 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

cr

6137257dcd5801467741e300

19 juillet 1994

19 juillet 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

cr

6137257dcd5801467741e301

19 juillet 1994

19 juillet 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

cr

6137257dcd5801467741e302

19 juillet 1994

19 juillet 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

cr

6137257dcd5801467741e311

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

cr

6137257ecd5801467741e397

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

cr

6137257ecd5801467741e3b3

9 mai 1994

9 mai 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

cr

6137257ecd5801467741e3c9

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

cr

6137257ecd5801467741e3cd

19 décembre 1994

19 décembre 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

cr

6137257ecd5801467741e3ed

29 juin 1994

29 juin 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

cr

613725d6cd58014677420e53

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

cr

61372580cd5801467741e49c

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

cr

61372580cd5801467741e4f5

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

cr

61372580cd5801467741e4fd

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

cr

61372580cd5801467741e4fe

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle