AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick

AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick

l'avocat général ; Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ; Attendu que le 22 décembre 1997, vers 8 h 40, était découvert, dans un fossé bordant

. / 5.1.3 Les construction et/ ou installations de tout nature doivent être conçues de façon à : s'insérer dans leurs abords ; et participer à la qualité architecturale et paysagère ; et permettre la conservation

L'article L. 123-1 du code de l'environnement dispose : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors

réalisées avec une attention particulière au rapport entre espaces intérieurs et espaces extérieurs privés ou publics qui contribuent à la qualité du cadre de vie ", que " ces espaces extérieurs devront participer

L'article L. 123-1 du code de l'environnement dispose : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors

Les terrains situés à l'est de cette parcelle sont directement affectés à une exploitation agricole, de même que ceux situés de part et d'autre des deux voies de circulation bordant la parcelle n° 353.

B fait valoir que son conseil n'a pu participer à la troisième réunion de concertation en raison de la nécessité de disposer d'un pass sanitaire.

A fait valoir que son conseil n'a pu participer à la troisième réunion de concertation en raison de la nécessité de disposer d'un pass sanitaire.

BORDET - J. ORSI - Y.

leur volonté de ne pas accueillir les éoliennes CESAB3 et CESAB4 sur leurs parcelles cadastrées ZK54 et ZK64 à Vigoux ; l’accord pour l’établissement d’une servitude de survol sur un chemin communal bordant

AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur de la société [Y] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de

B A et la société A Etanchéité (SELARL MJ Synergie, liquidateur judiciaire), représentés par Me Bourdonneux, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour, par les voies de l'appel incident et

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, la SA Pierre Vurpas et Associés Architectes, représentée par Me Tetreau (SELARL Verne Bordet Orsi Tetreau), demande à la cour

à la sélection des sous-traitants et des fournisseurs, préparer la négociation des projets, participer au suivi et au respect de la planification. (...)'.

Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation

. / Le projet doit participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques paysagères dominantes du site concerné.