l'accord collectif du 13 décembre 2018 a fixé un certain nombre d'établissements distincts dont celui de Poitiers et prévu, par dérogation à l'article L. 2143-3 du code du travail une identité de périmètre

fait sur lequel les parties s'accordent ; qu'il résulte des conclusions soutenues devant la cour d'appel et des mentions de l'arrêt que ni la consultation des trois sociétés du groupe constituant le périmètre

et de rejeter sa demande en fixation d'une certaine somme au passif de la société Novacare à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que le périmètre

identique à un précédent déjà tranché soit à nouveau présenté aux juges ; qu'ayant constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 avait définitivement tranché la question du périmètre

identique à un précédent déjà tranché soit à nouveau présenté aux juges ; qu'ayant constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 avait définitivement tranché la question du périmètre

identique à un précédent déjà tranché soit à nouveau présenté aux juges ; qu'ayant constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 avait définitivement tranché la question du périmètre

identique à un précédent déjà tranché soit à nouveau présenté aux juges ; qu'ayant constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 avait définitivement tranché la question du périmètre

de l'atteinte qu'elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux, au motif inopérant qu'elle correspond parfaitement à la destination de l'immeuble qui est situé dans le périmètre

P... qui se trouvait dans le périmètre de l'ASL, ainsi qu'il résultait de ses statuts, que cette propriété appartenait antérieurement à M. T... et à son épouse, qu'elle avait été acquise de M.

avant dire droit sur le montant de l'indemnité due aux consorts X..., à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant situées à Montpellier en emplacement réservé dans le périmètre

lecteur moyen qu'il s'agissait d'une superficie " habitable ", alors qu'il est admis en droit comme dans la pratique que la surface pondérée diffère de la surface habitable en ce qu'elle inclut des périmètres

été commandés et livrés par le fabricant au demandeur ; que celui-ci vendait environ 100 flacons par jour, en moyennes 30 fois supérieures à celles réalisées dans 11 pharmacies, test situé dans un périmètre

Arcadie dispose de très nombreux établissements en France et que l'obligation de reclassement doit être appréciée au niveau de l'entreprise sans nullement rechercher, comme il le lui appartenait, le périmètre

en zone urbaine dans le plan d'urbanisme ancien, dans un secteur viabilisé de longue date, situation méconnue dans le plan d'occupation des sols (POS) élaboré en 1980, trois ans avant l'adoption du périmètre

la cession des actifs d'un débiteur en redressement judiciaire, tend à la rectification d'une erreur matérielle la demande qui vise non pas à modifier par une nouvelle application de la règle, le périmètre

antérieures à ces dernières élections, la représentativité du syndicat n'a pas été appréciée à la date de celles-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 2 / que lorsque que le périmètre

regard de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil ; 3°/ que l'obligation contractuelle de sécurité à laquelle est tenu l'organisateur d'une compétition sportive ne s'étend pas au-delà du périmètre

février 2021 annonçant sa candidature sur la liste des candidats CGT aux élections de L'UES AKKA France dès lors que le processus électoral n'était plus d'actualité compte tenu du litige en cours sur le périmètre