-Pour les demandes de modifications portant sur la liste des sites d'investigation ou sur celle des investigateurs principaux, le président émet l'avis au nom du comité sur proposition d'un seul rapporteur. IV.

Article 4

—

Elle émet les titres de perception, y compris pour les recettes de personnel. Elle organise le contrôle interne ; elle organise et contrôle la préparation du bilan.

Article L5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 10

Code des postes et des communications électroniques

Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public.

Article Annexe

—

Lors d'opérations de maintenance, à la suite d'une demande d'intervention, il (elle) émet des hypothèses après s'être informé (e) auprès de l'utilisateur, les vérifie et établit un diagnostic.

Article 20

—

avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ; 5° A la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, elle émet

Article R211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de la sécurité sociale

Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa de paiement éventuellement

Article L441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Sans se substituer aux décisions des commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2, la commission de coordination émet des avis quant à l'opportunité d'attribuer un logement dans le parc social situé dans le ressort territorial concerné.

Article L114-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la recherche

Par ses rapports d'évaluation, le Haut Conseil émet, à l'attention des acteurs publics, de leurs partenaires et des publics intéressés, des appréciations motivées sur la qualité des résultats obtenus par les établissements et les structures évalués.

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de représentants de ces personnels dans des conditions fixées par les statuts de l'établissement

Article Annexe 24

—

La CPL émet en séance un avis selon les règles de vote définies à l’article 2.2 de l’annexe 23 sur la décision à prendre après avoir entendu intéressé le cas échéant.

Article Annexe XXII

—

La commission émet un avis en séance. L'avis rédigé par le secrétariat de la commission est adressé dans les quinze jours suivant la réunion au président et au vice-président.

Article 12

—

Si l'exploitant ferroviaire émet un avis défavorable motivé pour le franchissement d'un passage à niveau par un convoi, le transporteur doit rechercher un autre itinéraire.

Article L612-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

un ou des actifs ou d'un jeton de monnaie électronique est telle que cette négociation serait préjudiciable aux intérêts des détenteurs de crypto-actifs, en particulier des détenteurs de détail ; 11° S'il existe une raison de penser qu'une personne émet

Article L443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du président du conseil de la métropole. Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable.

Article L2111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code des transports

Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l' Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur l'ensemble des composantes du contrat.

Article Annexe

—

Il examine le projet de budget du banc d'épreuve et émet un avis sur le tarif pratiqué. Le comité technique doit être consulté avant toute création d'annexe du banc d'épreuve.

Article 6

—

Une demande d'autorisation de transport exceptionnel précise l'identité du pétitionnaire et, le cas échéant, de son mandataire le compte pour lequel le pétitionnaire ou le mandataire émet la demande, les caractéristiques du convoi, l'itinéraire emprunté

Article L820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

Il émet un avis préalable sur celles des délibérations de la formation plénière du collège dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe 1

—

Modalités de la notification Le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière émet un avis sur la base de la grille d'évaluation (annexe 3) et au regard de la conformité des sous-critères de qualité. 7.

Article Annexe 3

—

Les essais prévus dans l'acte réglementaire doivent être réalisés intégralement ; ils peuvent être réalisés par le constructeur lui-même, qui émet alors le rapport technique, sous réserve de l'accord du service en charge des réceptions.

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