Article Annexe 1

PRÉSENTATION ET RÉFÉRENTIEL DU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE " 1. Nomenclature des annexes 1. Nomenclature des annexes L'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " fait l'objet de 6 annexes explicatives dans lesquelles figurent les modalités de chaque étape de la labellisation : - annexe 1 : Présentation et référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ; 2. Le cadre général du label Le référentiel concerne les activités d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et décrit les engagements de service à destination des particuliers. Il s'adresse aux : - établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile et de la sécurité routière ; ci-après nommés " établissements agréés ". - l'exploitation d'un établissement d'enseignement et d'une association tels que définis ci-dessus est subordonnée à la délivrance d'un agrément ; Le référentiel du label a pour objectifs de : - présenter les sous-critères de qualité du label aux établissements agréés s'engageant dans une démarche de qualité de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Les critères prévus par le décret du 6 juin 2019 précité sont les suivants : 2.2. Domaine d'application Tout établissement agréé peut prétendre à la labellisation, quelle que soit sa forme juridique, sa taille et son organisation. 2.3. Information du personnel L'établissement agréé communique sa démarche de labellisation auprès de son personnel. 2.4. Finalité du label L'Etat a créé un label gratuit qui repose sur une démarche volontaire des établissements agréés. Ce label répond aux sept critères mentionnés au point 2.1. - donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement agréé en toute connaissance de cause ; 2.5. Engagements de l'Etat Par ce processus d'assurance qualité, l'Etat s'engage à : - reconnaître la qualité des formations dans l'ensemble des établissements agréés labellisés ; 2.6. Certification " Qualiopi " La certification Qualiopi est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue. 2.6.2. Délivrance par le ministère en charge de la sécurité routière et périmètre de la certification Dans la mesure où, en application de l'article R. 6316-4 du code du travail, le ministère chargé de la sécurité routière est reconnu en tant qu'instance de labellisation, il peut délivrer en complément du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", la certification Qualiopi aux établissements agréés labellisés qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, sous réserve de disposer d'un numéro de déclaration d'activité, délivré par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). 2.6.3. Procédure de transfert Le transfert d'une certification Qualiopi délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC vers le ministère en charge de la sécurité routière est exclu. - soit à la fin de la période de validité de la certification Qualiopi délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC. Afin que les droits et bénéfices soient maintenus pour l'école établissement agréé, la demande initiale peut intervenir au moins deux mois avant la fin de validité du certificat Qualiopi en cours de validité ; Toutefois, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail, le transfert d'une certification Qualiopi délivrée en complément du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " par le ministère chargé de la sécurité routière vers un organisme certificateur accrédité par le COFRAC est possible. Dans ce cas, seule la certification Qualiopi sera transférée, l'exploitant conserve le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ". 3. Le référentiel du label Le ministère chargé de la sécurité routière est l'autorité responsable du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ". 3.2. Responsabilités Le détenteur du label est chargé de la bonne application des engagements liés au présent référentiel. 3.3. Sous-critères de qualité du référentiel du label 4. Le processus de candidature La demande doit être déposée au service départemental en charge de la sécurité routière du lieu d'implantation de l'établissement agréé. - pour une demande de labellisation simple, il convient à l'exploitant de remplir le formulaire présent à l'annexe 5 ; La demande doit comporter obligatoirement : - le formulaire de demande d'adhésion dûment complété et signé ; En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, le demandeur fournit également : - une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que l'établissement agréé n'a pas, à la date de la demande, conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois ; 4.2. Entretien conseil Un entretien conseil, au sein du service départemental en charge de l'éducation routière, peut être organisé à la demande de l'exploitant de l'établissement agréé. Cet entretien conseil a pour objectif de guider l'exploitant dans la constitution du dossier en vue d'obtenir la labellisation. 5. L'audit initial Le service départemental en charge de l'éducation routière est chargé de l'instruction et du suivi du dossier de demande de labellisation déposé par les établissements agréés du département. 5.2. Déroulement de l'audit initial L'instruction est réalisée par le biais d'un audit initial, en deux temps : un audit administratif, puis un audit sur site. La décision finale (favorable ou défavorable) est prise à l'issue de l'audit initial : audit administratif et sur site. 5.2.1. Réception de la demande En cas de dossier incomplet, le service instructeur en informe le demandeur et lui donne un délai pour l'envoi des pièces manquantes, qui ne peut être inférieur à huit jours. 5.2.2. L'audit administratif L'audit administratif porte sur : - le critère d'éligibilité : l'école de conduite ou l'association doit être titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité ; En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, le demandeur fournit également : - une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que l'établissement agréé n'a pas, à la date de la demande, conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois ; 5.2.3. L'audit sur site L'audit sur site porte sur : - la mise en place par l'établissement agréé des sous-critères de qualité ayant fait l'objet de déclarations sur l'honneur énumérées au point 4.1 de la présente annexe ; 6. La notification de la décision A l'issue de l'audit sur site qui clôture l'audit initial, trois types de décision peuvent être pris sur la base de la grille d'audit (annexe 3) : - décision favorable ; L'ensemble des critères d'évaluation sont présentés dans le guide des audits en annexe 2. 6.2. Modalités de la notification Le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière émet un avis sur la base de la grille d'évaluation (annexe 3) et au regard de la conformité des sous-critères de qualité. 7. L'audit de surveillance L'audit de surveillance : - est diligenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ; 7.2. Modalités Il doit être réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la signature du contrat de labellisation. - si lors de l'audit précédent, des points partiellement ou non-conformes ont été relevés ; L'ensemble des modalités sont précisées dans le guide des audits (annexe 2). 7.3. Résultats Deux résultats sont possibles : - l'instructeur ou l'auditeur ne relève aucun point d'alerte : le label est maintenu, ainsi que la certification Qualiopi, le cas échéant ; En cas d'alerte mineure, l'exploitant doit produire, dans un délai de deux mois, à compter de la notification des non conformités, des éléments apportant la preuve de la conformité des sous-critères. Si les éléments sont transmis hors délai ou si un seul sous-critère est à nouveau partiellement ou non conforme, le label, et le cas échéant, la certification Qualiopi, sont retirés après une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées au point 8 de la présente annexe. 8. La suspension et le retrait du label La suspension de l'agrément préfectoral entraine la suspension du label pour une durée équivalente, et, le cas échéant, celle de la certification Qualiopi lorsque celle-ci a été obtenue en complément du label. - de la perte de l'agrément préfectoral ; Avant toute décision de retrait du label, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de lui retirer le label et le cas échéant la certification Qualiopi. - les motifs de la décision ; Par la suite, le préfet prononce, de manière motivée, et par lettre recommandée avec accusé de réception, le retrait du label, et le cas échéant, de la certification Qualiopi, en précisant notamment les délais et voies de recours. Cette décision, comme toute décision faisant grief, peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision. - des contreparties octroyées ; L'école de conduite ou l'association qui perd son label mène à terme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées. 9. Le renouvellement du label Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. Pour procéder à son renouvellement, l'exploitant de l'établissement agréé doit en faire la demande quatre mois avant l'expiration du label. - est réalisé sur site par un auditeur ; A l'issue de l'audit de renouvellement, le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière émet un avis à partir duquel le préfet renouvelle ou non le label et le cas échéant la certification Qualiopi. 10. Le traitement des réclamations On appelle réclamation, toute requête, doléance ou plainte écrite émanant de toute personne ayant intérêt à agir et mettant en cause la qualité du service rendu par une école de conduite ou une association labellisée et le cas échéant, certifiée Qualiopi. - par courriel sur la boîte fonctionnelle du service départemental en charge de l'éducation routière et en copie sur la boite fonctionnelle signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr ; En fonction de la gravité des réclamations, les suites données à la procédure peuvent être : - convocation de l'exploitant de l'école de conduite ou de l'association labellisée pour recueillir ses observations ; Toute suspension ou retrait du label et de la certification Qualiopi respecte le principe du contradictoire qui respecte les modalités détaillées dans le point 8 de la présente annexe. 11. Fin du label En dehors d'une procédure de retrait, le label et le cas échéant, la certification Qualiopi se perdent par abandon volontaire de la démarche qualité ou en cas d'absence de demande de renouvellement.