EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/02646 Monsieur [S] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Xavier BELLIARD

La SCP BELAT-DESPRAT, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société DULAPLAST, n'a pas été représentée à l'audience.

, que la société Jean-Louis Claude, ayant demandé le renouvellement du bail de locaux à usage de commerce de parfumerie, coiffure, vente de tous accessoires se rapportant à la coiffure, produits de beauté

simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT [Localité 1] (SAS) Exploitation d'un centre de beauté

Par jugement du 25 mars 2021, le juge aux affaires familiales de Bourgoin-Jallieu a principalement : - désigné, pour procéder aux opérations de liquidation-partage du régime matrimonial Maître Raynaud-Bélart

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de La Baie du Gaou Benat

André Bélard, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Signé électroniquement par Mme Christine Chapteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier e Bélard La minute du jugement est signée

André Bélard, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

André Bélard, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

NICOLETTI, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE INTIMEE : SCP BELAT ET DESPRAT, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société VICTOR JACQUENOD, SARL 22 rue du Cordier BP 107 01003 BOURG-EN-BRESSE

2004 du tribunal de commerce de Lyon ... 69427 LYON CEDEX 03 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Vincent X..., avocat au barreau de LYON INTERVENANT : SCP BELAT-DESPRAT

    International reports on Belarus 55 .

He, however, continued visiting Belarus to take part in its political life.

The applicants were again returned to Belarus. 12.

    On 25 July 2007 the General Prosecutor's Office of Belarus requested the applicant's extradition to Belarus. 13.

déclaré Jean-Marc X... coupable d'escroquerie, et l'a condamné à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au paiement d'une somme de 30 000 francs à Bruno Barra et de 40 000 francs à Béatrice

After that the applicants had left their home and travelled to Belarus with the aim of travelling onwards to Poland.

The border guards then summarily turned him away to return to Belarus. 6.