le 28 février 2011, la société Flora Partner, devenue la société Financière Postulka, a cédé à la société Flora Nova son fonds de commerce ainsi que les contrats de franchise la liant aux membres du réseau

du 14 septembre 2004, le conseil municipal, après enquête publique autorisée par délibération du 20 mai 2003, s'est prononcé sur la demande tendant à « autoriser le maire à transférer la voie et les réseaux

(société CNIM) de la fourniture de deux chaudières et des installations du traitement de l'eau et la société SPIE Batignolles, également assurée par l'UAP, de la conception et de la réalisation du réseau

l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 2003), rendu en la forme des référés, que la société France acheminement (la société), qui exerce une activité de franchiseur dans le transport, a constitué un réseau

Ayant constaté la commercialisation sur ce site de certains de ses produits à des prix pouvant être inférieurs de 75 % à ceux conseillés dans son réseau, la société Coty a assigné en réparation de ses

violé l article 1315 du Code civil et le règlement CEE 123/85 ; et, d autre part, que tout commerçant qui participe, directement ou indirectement, à la violation de l interdiction de revente hors réseau

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement procédait d'un motif économique, alors, selon les moyens : 1 / que le salarié démontrait qu'il était responsable du réseau de concessionnaires

les salariés de leurs demandes de paiement d'une pénalité pour non-respect du protocole de rupture conventionnelle, que ledit acte ne lui accordait pas la gratuité permanente de circulation sur le réseau

R... a été déclaré coupable de blanchiment en bande organisée, en raison de son implication dans un réseau de fraude à la carte bancaire dont la cour d'appel a retenu qu'il avait causé au GIE un préjudice

gestion, il apparaît que l'intention frauduleuse n'existe pas ; qu'il n'apparaît pas non plus qu'en règlant avec des chèques tirés sur le compte de l'association Horizon les factures de l'association Réseau

B..., gérant de la Société de distribution Z..., que le n° 30 du journal "C..." a été mis en vente dans le réseau de revendeurs à la date du 1er octobre et que la mise en vente chez les clients dépositaires

société le Helley la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'emploi du nom commercial utilisé par une autre entreprise comme nom de domaine sur le réseau

prix global correspondant au capital financé, sans décomposition entre le coût de l'onduleur et des capteurs, le coût des travaux de pose et celui des démarches administratives et du raccordement au réseau

dans l'association " Convergeance-Emergeance " lorsque Mohamed et Brahim E... en avaient pris " les rennes ", démontrent au contraire qu'il était constamment présent dans des réunions des membres du réseau

Agent commercial au sein du réseau Capi depuis 2009, M.

dans des activités organisées en vue de l'importation en France, depuis le territoire espagnol, de résine de cannabis, et qui auraient abouti matériellement ; que leur participation aux activités du réseau

l'arrêt de rejeter sa demande tendant au constat de l'état d'enclave de son fonds et à ce que soit rapporté un arrêt du 28 mai 1998 qui lui a ordonné de cesser toute circulation et branchement sur les réseaux

Comptoir Del, alors que ce réseau était en voie de création, puisque la plupart des franchisés se sont installés en 2010/2011, soit peu de temps avant M.

post-contractuelle d'un contrat de franchise n'est licite au regard du règlement CEE 4087/82 du 30 novembre 1988 que si elle n'excède pas la durée d'un an et qu'elle a pour but de protéger un membre du réseau

propane consécutive soit à la rupture d'une canalisation, soit au desserrage d'une brasure vissée à la base ou en amont de la chaudière murale qui s'y trouvait elle-même raccordée le 9 septembre 2000 au réseau