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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
642e76168b510604f5bc2081
5 avril 2023
La salariée souligne encore que les compétences en secrétariat des salariées transférées n'ont jamais été exploitées, ce qu'elle ne démontre pas.
642e76148b510604f5bc2069
des salariées transférées étant de 55 ans en 2020.
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, la moyenne d'âge des salariées transférées étant de 55 ans en 2020.
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642e76148b510604f5bc206d
6e chambre
5fd93436ee1b6415a4c02eb3
14 mai 2020
[E], qui réclame la somme de 159 216 euros à ce titre, soutient que l'obligation faite à l'employeur d'assurer son salarié contre le risque de chômage s'applique aux salariés expatriés à la charge de la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041929794
22 mai 2020
très faibles mesures de réquisition et n'a effectué aucune enquête pour déterminer les entreprises en possession de masques, que certaines entreprises importent des masques et les distribuent à leurs salariés
17ème chambre
6162d67aa2a5768a176c5614
13 juin 2012
Les nombreux échanges mails produits par le salarié démontrent que M.
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e598
31 août 2011
exécutoires délivrées à : Me Cécile HORREARD Me Jean-Michel BOBILLO Copies certifiées conformes délivrées à : Thomas X...
1ère Chambre
DTA_2003440_20230125
25 janvier 2023
L'article 5 de la même convention stipule que : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent
6253c9f8bd3db21cbdd89ae3
12 septembre 2007
Elle est causée par la concurrence (américaine et russe) et par la surcapacité de production (au niveau mondial) dans des marchés en forte baisse.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10105
30 janvier 2019
Y..., qui sont restés sans réponse ; qu'en retenant que le salarié n'établissait aucun fait laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral, sans rechercher si les faits mis en avant
15e chambre
63104be94709e24f13d555d2
31 août 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303081_20230217
17 février 2023
Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'à la suite de sa demande de changement de statut afin d'obtenir un titre de séjour mention " salarié ", elle a obtenu l'accord des
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01298
2 juillet 2014
Billy C...annonce à l'ensemble des salariés que « Marcus B..., vice-président des ressources humaines sera affecté à Molex Automotive SARL à partir du 1er décembre 2008.
cr
61372620cd58014677423225
10 mars 2004
effectuées par les personnels qui lui sont fournis par la société Dietsmann (pièces 1-1 et 1-2) ; que, selon l'attestation ci-dessus, les personnels fournis par la société Dietsmann sont aussi des salariés
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00844
11 septembre 2024
foi, relaté ou témoigné d'agissements répétés de harcèlement moral ; qu'est nulle de plein droit toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise
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