Au cas d'espèce, il ressort des attestations, non contredites, versées au dossier émanant y compris de salariés qui n'ont pas intenté d'action, qu'à trois exceptions près, qui concernent le grilladin,

La SAS SALON DE L'ORB organise des animations type loto, bingo. Pour son activité, elle est preneuse à bail d'une salle de 400m 2 située [Adresse 5].

Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas le nom des juges qui l'ont rendu ; "alors qu'à peine de nullité, les arrêts doivent indiquer quelle était la composition

Santos a été embauchée en qualité d'employée de laboratoire par la société Laboratoire Sip Racine à compter du 1er juillet 1987 et a été licenciée le 7 septembre 1987 pour faute grave ; Attendu que la

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est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme Oria X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré

cabinet PHI AVOCATS en la personne de Me Charles CUNY [Adresse 2] DEFENDEUR SAS SPECTRA PROM [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 853675700 - 2019 B 4454 Représentant légal : Ephrem, Stanislas DEYA Président

, pour la période du 29 septembre 2008 au 28 octobre 2008, des sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateurs et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié

était composé de 9 sociétés : Reworld media, société holding ne comportant aucun salarié Edi Sic, composée de 13 salariés Reworld media factory, composée de 13 salariés Purple yogo, à Singapour ayant

Si la salariée y apparait comme chargée du suivi des présences ce simple intitulé ne révèle pas d'action de contrôle particulier.

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié ne met aux débats

(moyen soulevé à titre infiniment subsidiaire); - faire droit aux demandes relatives aux heures supplémentaires, repos compensateur et travail dissimulé, le salarié, qui ne supporte pas la charge de

payable mensuellement à terme à échoir, avec octroi d'une franchise de trois mois de loyer pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 juillet 2017.

Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

l'occasion d'une charge supplémentaire, que le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu aura droit, outre son salaire, à une

A la suite de plusieurs contrôles intervenus entre 2009 et 2012 sur quatre chantiers de la société [X], ayant mis en évidence la présence de salariés de sociétés de droit roumain, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence

X... a été engagé par la société Colly services le 18 janvier 1979 en qualité de technicien SAV itinérant ; que, selon avenant du 26 novembre 1996, le salarié était rémunéré selon un horaire fixe de 42