Alfonso Sellitti contre l'Italie (Requête no 25566/94);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 5 décembre 1995 et que le délai de trois mois prévu à

, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si les faits reprochés à la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que le conseil de

licencié le 3 novembre 1986 avec un préavis de trois mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

, que le geste de brutalité reproché au salarié était réel mais non sérieux compte tenu de son caractère isolé, sans s'interroger sur le niveau de qualification du salarié et sans rechercher si le geste

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

été licenciés le 10 mars 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Rouen, 17 mars 1998) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse

.. a été licencié le 10 mars 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

la société Filergie, a été licencié le 16 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant aux moyens, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

qualité de chauffeur, a été licencié le 12 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1998) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

licenciée le 1er octobre 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

, et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que

, la cour d'appel a énoncé que l'absence d'indication de motifs dans la lettre de licenciement ne peut constituer une présomption irréfragable d'absence de cause réelle et sérieuse, alors que le salarié

et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en se bornant à affirmer que les attestations produites

société des Etablissements Coste fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

G... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société exposante à payer à ce dernier les sommes de 51.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 21.250