novembre 1980, conférant au ministre de l'industrie le pouvoir de procéder sur place à tout moment à tout examen relatif à l'exécution des études et à l'engagement des dépenses, ainsi que celui de contrôler

au cotisant en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; que les inspecteurs de l'URSSAF sont en mesure de solliciter de la part de l'entreprise contrôlée les documents utiles au contrôle

de placement temporaire, avec l'indice 475, correspondant à l'emploi d'attaché de direction 1er échelon, prévu par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

prix de vente du pain de fabrication locale ; qu'au surplus, la délégation de pouvoirs était donnée à Alain Y... ès qualités de directeur commercial, fonctions qu'il avait quittées antérieurement au contrôle

de direction et de contrôle, et pénalement qualifiés), sans tenir compte de l'obligation de sécurité pesant sur le prévenu à l'égard des membres du service subordonnés de M.

que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de

que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de

que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de

que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de

que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de

violation des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-28, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comptable du service

ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de recours à une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que Dominique X... a eu recours, courant octobre et novembre 1999 aux services

aucun moment de la procédure, il n'a prétendu qu'un tiers était l'auteur des imprimés publicitaires, parlant même le 18 septembre 1987 aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation

trois sociétés font encore grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leurs recours alors, selon le pourvoi, que les sociétés avaient montré que, par le jeu cumulé des remises quantitatives liées à des seuils

; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique

, les personnes publiques ou les personnes privées exerçant une mission de service public peuvent être sanctionnées par le Conseil de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire,

et de conseil, alors « qu'en jugeant que les époux [S] savaient au moment de leur acquisition qu'ils achetaient un véhicule qui n'était pas son état neuf, ni dans son état d'origine, au motif qu'un contrôle