Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : "La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de celles de l'instruction

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 11 juillet 1995, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Versailles en

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2-2 de l'arrêté susvisé du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté susvisé du 13 juillet 1993 ouvrant un concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs et la notice remise

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter comme non recevable en raison de sa tardiveté le recours formé par M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Savoie a délivré à M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du décret du 11 décembre 1980 déterminant l'évaluation des affections cancéreuses, le taux d'invalidité des affections malignes en évolution

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les mémoires, intitulés requête sommaire et mémoire complémentaire , présentés pour Mme Z... et enregistrés sous le n° 249839, font suite à sa requête

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Il est créé une carte de combattant qui est

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Versailles délégué par le président de ce tribunal a annulé l'arrêté en date

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative, qui ne peut être saisie que d'un recours contre une décision, de

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme AZ, de nationalité capverdienne, est entrée en France en juin 2001 pour rejoindre son époux de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis paragraphe I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter l'appel formé par M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de M.