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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0118JUD004815111
18 janvier 2018
Pierre, Sissokho, Psaume, Talmont) ont été intégrés en 2010 dans le groupe cible, renouvelés le 11 juin 2010 pour une durée de douze mois.
Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237c
5 mai 2015
protocole d'accord passé avec la société Elf France pour la distribution de carburants, la société des Garages de Vendée a donné en location-gérance à M Jean X...une station-service située route de Talmont
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0710DEC002716618
10 juillet 2018
Giorgio ADDARI né en 1952, résidant à Villa Santina Ambrogio ADDESSE né en 1955, résidant à Gazoldo Degli Ippoliti Paola ADDIS née en 1943, résidant à Porto Torres Oscar ADONI né en 1958, résidant à Talamona
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
(a)     Four of them (Mr Pierre, Mr Sissokho, Mr Psaume and Mr Talmont) had been included in the testing pool in 2010, and had remained in it for a further twelve months from 11 June 2010.
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