La commune de Tresques à laquelle la requête a été communiquée n’a pas produit de mémoire en défense.

le prix et sur les conditions de vente s'applique aux pratiques qui visent les professionnels, peu important leur caractère averti ; qu'en énonçant, pour écarter l'existence de pratique commerciale trompeuse

de sites internet, et demandé que celle-ci soit condamnée à identifier ses sites comme étant des sites publicitaires ainsi qu'à réparer le préjudice qu'elles imputaient aux pratiques déloyales et trompeuses

de commercialisation mais ne permet pas de déterminer de quelle société émane l'offre, ni avec laquelle des contrats sont susceptibles d'être conclus ; qu'il retient que la publicité apparaît ainsi trompeuse

Par un courrier du 2 novembre 2022, la société a saisi le maire de Tresques d'un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté interruptif de travaux.

la partie Ouest du centre-ville de Tresques comme un secteur stratégique pour l'extension de l'urbanisation.

-16 du code de la consommation ne peut leur être reproché quant à l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé et il ne peut en être déduit qu'elles se sont livrées à des pratiques commerciales trompeuses

X... ne pouvait être attribuée exclusivement à l'importance du prêt consenti, que cette banque n'a pas donné au commerce une apparence trompeuse de solvabilité au détriment des autres créanciers, enfin

X... et la société ONCG debt collectors des fins de la poursuite du chef de pratiques commerciales trompeuses ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents

sera légalement confirmée sur le délit de tromperie ; " alors, d'une part, qu'il y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, et l'élément moral constitutif du délit de publicité trompeuse

intermédiaires et le consommateur final ont été trompé sur l'origine de la viande ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère trompeur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 juillet 2019), se plaignant de faits de parasitisme, de concurrence déloyale et de publicité trompeuse, les sociétés Editions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso éditions

chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 6e section, en date du 28 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de diffusion d'informations fausses ou trompeuses

Paris, 2e section, en date du 11 février 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de présentation de comptes annuels inexacts, complicité de diffusion d'informations trompeuses

[Y] [H] dit [H]-[Z] et [X] [T] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs suivants : - pratique commerciale trompeuse par promotion radiophonique du service [3], faussement présenté

[P] pour, entre le 1er juillet et le 13 octobre 2015, d'une part, avoir passé des ordres susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, la demande et le cours de futures ayant

X... et la société Up Trade coupables de pratiques commerciales trompeuses, a condamné M.

[D] [U], coupable de pratiques commerciales trompeuses entre le 1er avril 2009 et le 12 novembre 2010 ; "aux motifs propres que, sur les pratiques commerciales trompeuses entre le 1er avril 2009