AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
permis de construire une maison individuelle avec garage, sur une parcelle cadastrée section C n° 348, sise Traverse Magran sur le territoire communal, correspondant au lot n° 10 du lotissement Le Grand Vallon
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Reconduite à la frontière
DTA_2301332_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C, représenté par Me Vadon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023, par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé
Source officielle