AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372454cd58014677414986
2 novembre 2004
2 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gisèle Le X... a été employée par la Société Ferrodo devenue Valeo de 1932 à 1949
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civ2
61372454cd58014677414988
2 novembre 2004
2 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que André X... a été employé par la société Ferrodo devenue Valeo de 1955 à 1985 ; qu'il
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