ils étaient réputés s'être appropriés en demandant la confirmation du jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 et 284 du Code du vin

" Les Relais des Grands Vins du groupe Jean-Paul Y..." ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orange, 2 mai 2001) d'avoir validé la désignation par l'Union locale

En quatrième lieu, Mme A...B...soutient que la prescription, par le cahier des charges critiqué, de normes de conduite de la vigne telles que la densité de plantation des pieds de vigne et l'écartement

Les Vins de Roquebrun (la société Les Vins de Roquebrun) en contrefaçon de cette marque, pour avoir apposé sur des bouteilles de vin le signe « Terrasses de la Mouline » ; qu'un jugement définitif a accueilli

[Q] exploite diverses parcelles de vignes sur les communes charentaises de [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], et [Localité

que, par acte du 12 janvier 1995, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de la Choupette U... fils (l'EARL) a pris à bail à métayage, à effet du 11 novembre 1994, des parcelles de vignes

le préfet de la Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les acquisitions foncières au profit de la société d'économie mixte (SEM) aménagement 77 (concessionnaire de la Commune Saint Thibault des Vignes

que la Coopérative d'approvisionnement viticole d'Epernay (la société CAVE), en contrefaçon et concurrence déloyale, pour avoir fabriqué et commercialisé des guide-fils utilisés pour la culture de la vigne

24 mars 2022), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juin 2019, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », Mme [B] (la bailleresse), propriétaire de parcelles de vigne

En défense, la SARL La Vigne et Le Terroir et M.

2002, pourvoi n° 98-22.998), que les consorts X... et le groupement foncier agricole du domaine de Chassagne-Montrachet -Bader-Mimeur, (le GFA) sont propriétaires, depuis 1919, de terres plantées en vignes

, ou les alcools issus de la distillation de ces vins peuvent prétendre au bénéfice d'une appellation contrôlée, constituent une nature spéciale de culture au sens des dispositions précitées ; que, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vins du Val-de-Loire (Vinival

[F], de la disparition des stocks de vins de la société Négociant de la Bruyère de 1337 bouteilles déduite de la comparaison entre un inventaire réalisé par le service des douanes le 25 avril 2018 et celui

, IL IMPORTAIT PEU QUE TOUTES LES VIGNES NE SOIENT PAS AU MEME ENDROIT, QU'ENFIN L'INFRACTION EVENTUELLE A LA REGLEMENTATION DES VINS EST INOPERANTE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES MARQUES ; SUR

Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées " ; que l'article R. 664-8 de ce code dispose : " En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les critères dont

Selon le jugement attaqué (Vienne, 11 janvier 2023), rendu en dernier ressort, le 5 novembre 2018, M. [R] (le bailleur) a consenti à M.

Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de fausse déclaration de stock de vins