Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-17.230 et n° Q 03-17.229 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 4 décembre 2002), que la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine

-18.880 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'exproriation), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine

Viviane, demeurant à Romille (Ille-et-Vilaine), "Couettes", prise en son nom personnel et en qualité d'héritière de son fils Rodolphe, 2°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de RENNES NORD

fondamentales de telle sorte que le texte de l'article 222-13,6 , doit être écarté dans ce cas particulier" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilberte Z..., a frappé son époux dont elle vivait

-6 du Code pénal)" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel Z..., salarié de l'usine Bendix, a trouvé la mort alors qu'il travaillait, dans la cabine de vision

., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit de la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Grand Vitain

S], puisque celle-ci était employée par la Compagnie des Français de l'Afrique Occidentale qui lui avait attribué un logement et une voiture dans le cadre de son travail à Abuja au Nigéria, qu'elle vivait

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable de corruption de mineurs ; "aux motifs que, sur la période de temps visée à la prévention, Jean-Michel X... a reconnu avoir fait visionner

ET VILAINE du surplus de sa demande, Déboute M.

Pays-Bas), contre le jugement rendu le 29 novembre 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine

protégées" ; qu'il n'est pas établi que le prévenu élevait ces animaux "pour les remettre ensuite en liberté ou les commercialiser" et qu'il n'est ainsi établi "aucune atteinte certaine à la faune vivant

.. de leur demande de réparation du préjudice subi par leur fils, tiré d'une perte de chance de vie, que la perte de possibilité de vivre n'était pas un préjudice que l'enfant avait pu subir de son vivant

K..., que la somme de 24 144 francs CFP représentant le salaire de la victime n'était qu'un modeste appoint venant s'ajouter aux activités quotidiennes de celle-ci qui, de son vivant, contribuait à l'entretien

D... de son vivant et des préjudices personnels subis par l'ensemble de ses ayants droit, y compris par ceux non visés par son offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Couhe ; qu'en omettant de relever d'office cette irrégularité viciant l'ordonnance de non-lieu frappée d'appel, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ; Vu l'article 6. 1 de la Convention

Grazia Y... sont de 25 540 862 lires auxquelles s'ajoute la pension de réversion qui s'élève à 19 632 744 lires, soit un total de 45 173 606 lires, supérieur à ce que représentaient ses ressources du vivant

apparaît que l'intention frauduleuse n'existe pas ; qu'il n'apparaît pas non plus qu'en règlant avec des chèques tirés sur le compte de l'association Horizon les factures de l'association Réseau 77 vivant

remarqué la présence de sacoche à son domicile ; qu'en se contentant, pour retenir la culpabilité de la prévenue, d'affirmer qu'elle n'avait que des activités professionnelles semi-clandestines et vivait

.; "aux motifs que "Antonio X... a été renvoyé devant la cour d'assises d'Ille et Vilaine pour des faits de viol, menaces de mort sous condition et voies de fait avec arme sur la personne de son ex-épouse