Yves C..., demeurant 4, Cité Verte, à SucyenBrie (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section A), au profit : 18) du GARP,

Yves Y..., demeurant ... à Vieux Berquin (Nord), 2 ) Mme Bernadette Z..., épouse Y..., demeurant ... à Vieux Berquin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai

Jean-Yves X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1°/

[Q] [M] de sa demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés, - condamné M.

: Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 4] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [X] [K] Comparant, assisté de Maître Julien ROUX substitué par Maître Louise

[S] [O] de sa demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés, - condamné M.

(Seine-et-Marne), 26, rue R.

de L'AFUL qui les a dilapidées ; de débouter les demandeurs en toutes leurs demandes ; subsidiairement de condamner AXA ASSURANCES en sa qualité d'assureur de DBS CONSULTANT à le relever et garantir de

: Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [M] [K] Comparant, assisté de Maître Morgane BOUCHARA avocat au barreau d’ANGERS

Isaac G..., 45 / Mme Yvette H... épouse G..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 46 / M.

H..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Au fond, ils demandent à voir entériner le rapport de l'expert judiciaire et écarter celui de l'administrateur maritime A... produit par les défendeurs.

(Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

APPELANTE Madame Marie Josèphe Y... épouse Z... ... 77000 MELUN comparante en personne, assistée de Me Yves A..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 253.

le siège social est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 38/ La société SETB, dont le siège social est ... à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne

La SCP CANTAGRILL MAGAMOOTOO BAUGHEN LIAUZU, Huissiers de justice associés ... 97460 SAINT- PAUL Représentés tous deux par la Selarl AKHOUN RAJABALY (avocat au barreau de Saint- Denis DEMANDEURS

QUOC épouse Y..., demeurant route de Melun, à Boissise-le-Roi (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation.

(YVES) ; 14° K... (YVES) ; 15° L... (HUBERT) ; 16° M... (GENEVIEVE), EPOUSE N... ; 17° O... (GERARD) ; 18° P... (SUZANNE), EPOUSE O... ; 19° Q... (PIERRE) ; 20° R...

: Madame [L] [G] née le 19 Juin 1994 à [Localité 4] (ESSONNE) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Ludovic BAZIN, avocat au barreau d’ANGERS DÉFENDEUR : [Adresse 11] DEPARTEMENT DE MAINE-ET

Concernant la demande au titre du déficit fonctionnel, elle demande au tribunal de s'en tenir au conclusions de l'expert retenant un DFT de 5%.