Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 mai 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan

le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, selon l'expert, sur le plan

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit d'atteinte au fonctionnement régulier d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué

disciplinaire est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait référence à des griefs susceptibles d'être vérifiés par des éléments objectifs ; qu'ainsi la référence à une attitude inconvenante du salarié constitue

Michaël A... constitue toujours en l'état l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ci-dessus exposés : - de garantir le maintien de la personne mise en

une circonstance accidentelle de nature à justifier la modification, rendue nécessaire pour permettre d'assurer la continuité du service public, du tableau de roulement de service de ses agents, prétexte

ouvrages non conformes ; "aux motifs que "l'agent verbalisateur n'a, ni décrit les caractéristiques de la construction ni précisé ce en quoi elle ne serait pas conforme aux règles édictées par le plan

Débit de Tabac pour la fourniture du stock nécessaire à l'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts dirigée contre le Crédit lyonnais pour non respect du plan

X... à raison du préjudice que lui aurait causé le défaut de diligences et l'absence de contrôle ou de surveillance de la société par le représentant des créanciers ; Attendu que M.

avant une certaine date ; que, par ailleurs, la société Le Casanova a donné en location gérance à la société Bull Nice, jusqu'à la date ultime de la promesse, la branche de son fonds de commerce constituée

[J] la mission de définir des plans d'action en matière de sécurité et pris ensuite des mesures en urgence pour parer à la survenance d'autres accidents, le salarié ayant enfin continué, malgré son souhait

Aux termes du troisième, en contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, pourra être indiqué au contrat de travail du salarié le principe d'une plage de non-disponibilité du salarié, dans la

Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1991 par le conseil de prud'hommes de Foix (section activités diverses), au profit de la société SIEBA, société anonyme, dont le siège est 4, place

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que le moyen tiré de l'absence de justification du placement en local de rétention administrative

[D] [X] soulève les moyens suivants : - l'absence de perspectives d'éloignement dès lors qu'un précédent placement en rétention administrative n'a pu aboutir faute de reconnaissance par les autorités

ou à emporter dans le cadre de la restauration rapide est apparu le gobelet en cartonnage spécial, doté d'un couvercle en plastique le rendant hermétique et permettant, soit la consommation sur place,

[K], salarié de la société Pages jaunes, devenue Solocal (la société), a été licencié pour motif économique le 20 mai 2014 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de s'être, à Grenoble, courant 1991 et jusqu'en mars 1992, étant président-directeur général de la société anonyme X..., placée