Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non définitive, pour une

Article 696-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-113 du présent code, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire.

Article D133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41

Code de la sécurité sociale

L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme de sécurité

Article L6123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes : 1° Le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement

Article Annexe III

—

. - Façades enduites non entretenues : 0,10. - Façades en bon état : mais matériaux non dépoussiérés depuis plus de vingt ans : 0,20. - Façades en bon état : matériaux dépoussiérés depuis moins de vingt ans : 0,35. - Façades enduites entièrement refaites

Article 1

—

bénéfice de la prime lorsque des circonstances d'ordre familial, de santé ou professionnel ont fait obstacle au respect de l'engagement d'occupation ; 3° Pour les logements situés en France métropolitaine : a) Le logement ou l'immeuble concerné est achevé

Article 28

—

Toutefois, l'Etat conserve, jusqu'à leur achèvement, la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opérations dont la liste est fixée par des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la culture, de l'équipement et des finances, chacun pour

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 85

Code de l'environnement

-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que l'autorité publique chargée de son élaboration.

Article R*431-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08

Code de l'urbanisme

que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés

Article D323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.

Article L523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

Les biens archéologiques mis au jour et la documentation scientifique sont remis à l'Etat, qui les confie à l'établissement public mentionné audit article L. 523-1 afin qu'il en achève l'étude scientifique.

Article L6122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 13

Code de la santé publique

L'autorisation est également réputée caduque pour la partie de l'activité, de la structure ou de l'équipement dont la réalisation, la mise en oeuvre ou l'implantation n'est pas achevée dans un délai de quatre ans.

Article 311-1.11

—

Dans des circonstances exceptionnelles d'innovation technique, le ministre chargé de la mer, peut, après avis de la commission centrale de sécurité, autoriser l'embarquement à bord d'un navire d'un équipement marin non conforme aux procédures d'évaluation

Article ANNEXE V

—

Non Oui Oui 7. Système d'alarme pour détecter tout changement anormal de la pression de l'air. Non Oui Oui 8. Approvisionnement en énergie électrique de secours. Non Optionnel Oui 9. Système de ventilation de secours.

Article 99

—

Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes et procédures permettant d'appréhender globalement l'ensemble des risques associés aux activités bancaires et non-bancaires de l'entreprise assujettie, notamment de crédit et de contrepartie, résiduel

Article 8

—

- Livre des procédures fiscales Art. L151 B, Sct. 9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé., Art.

Article R446-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code de l'énergie

Lorsqu'un manquement aux dispositions des articles R. 446-16-1 et R. 446-126 est constaté ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme agréé en application

Article R5134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.

Article 695-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 695-46, dans le cadre des procédures de remise prévues à la présente section, le consentement est refusé à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique

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