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61 191 résultats pour « achat et vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 2

69b5074ccdc6046d479f429e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

code de commerce, DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SAS CONFORT PNEU Société par actions simplifiée [Adresse 1] RCS B 828427088 (2017B00227) Activité : Mécanique, achat

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be83e1cdc6046d476f17a1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19/12/2025, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [P] (SARL), [Adresse 1], achat

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c75f43cdc6046d4740602b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SOCIETE DES GARAGES, [I] SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de achat

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d670afcdc6046d47872afd

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL S M N FRANCE [Adresse 1] Nom commercial : S M N Activité : L'achat

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc2c0cdc6046d4723a4c7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SAS MAHINE IMMO (SAS) Société par actions simplifiée [Adresse 1] RCS B 884840604 (2022B01735) Activité : La transaction sur immeubles et fonds de commerce, l'achat

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc7c4cdc6046d4723edc9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

1], ayant pour activité le transport public routier de marchandises, de déménagement, et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de pma, achat

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ed973cdc6046d476c3bd8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

paiement, courtage en assurances et mandataire non exclusifs en restructuration de dettes; toutes prestations de services se rapportant à ces activités, l'activité d'Intermédiation immobilière pour l'achat

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598e7

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

qu'elle a poursuivi judiciairement en contrefaçon de marque la société Centrale directe immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 23 mars 1998 avec pour objet les conseils, organisation, achat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603306_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

des cinq salariés », sans donner aucune indication concrète sur la part de son activité que représente la délivrance de cartes grises, alors qu’elle soutient par ailleurs qu’elle exerce une activité d’achat

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

ou de vente initial, a nécessairement une incidence sur la répartition du bénéfice tiré des opérations d'achat ou de vente initialement convenues entre ces parties, la réalisation d'un achat ou d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100289

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

avoir relevé que le prêt consenti à la SCI était expressément désigné dans l'offre comme un prêt professionnel et que l'extrait Kbis de la SCI mentionnait que celle-ci avait pour activité principale « l'achat

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40248

Cassation

6 décembre 1972

6 décembre 1972

SONT DE DROIT STRICT, ENONCENT EXACTEMENT QUE LES RAPPORTS DE LA SOCIETE GUIGOZ, DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES BELLON, ET DE CELLE-CI AVEC LA PROPRIETAIRE DU LOCAL LITIGIEUX NE VISENT DIRECTEMENT NI L'ACHAT

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104947_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

À la suite du contrôle sur place des documents comptable, pour la période 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, de la SCI Bati Anil, qui a pour activité déclarée l'achat, la vente et la construction de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101282

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

desquels les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cf09cdc6046d47a2336f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Et : SAS L'ATELIER AUTOMOBILE Carrosserie auto moto utilitaires mécanique automobile vente de véhicules d'occasion achat et vente de pièces automobiles services administratifs [Adresse 2] Représentée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f463cdc6046d479db7f1

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

l'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL M CONSTRUCTIONS [Adresse 2][Adresse 3] Activité : Achat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602541_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B... a été placé par une ordonnance du 30 mai 2025 sous contrôle judiciaire avec interdiction d’acquérir et de détenir une arme et d’exercer toute activité professionnelle d’achat ou vente d’armes et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c5

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

d'ouverture de compte prévoyait en son article 2, deux possibilités pour le souscripteur ; que la 1ère énonçait : " le souscripteur donne mandat à FERRI SA de procéder, pour son compte, à toute opération d'achat

Source officielle
CC

civ1

61372228cd580146773fab3e

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Vogica ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ; Attendu que, selon ce texte, les contrats d'achat

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baff95cdc6046d4720ef7a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La société QUALITY MOTORS (SAS) est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Achat, vente, dépôt-vente, importation et exportation

Source officielle