authentique conformément aux modalités convenues dans le procès-verbal dressé le 12 juin 2023 ; - désigné Me [P] [N], notaire à [Localité 1], aux fins de dresser l'acte réitératif ; - enjoint à

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [M] pour le 17 juin 2025 en condamnation au paiement : A titre principal de la somme de

de contrefaçon de la marque "Evil" et de la condamner à ce titre à diverses mesures d'interdiction et de réparation alors, selon le moyen, que la contrefaçon n'existe que pour autant qu'il a été porté

effectués, un risque anormal au patrimoine social ou un préjudice ; que cependant, les dépenses litigieuses sont sans rapport direct avec l'objet social de la société CMF Equipement ; que, pour autant

Y..." ; que l'acte de caution solidaire annexé au prêt indique sous la rubrique "désignation de la caution : M. X... Y...", suivie d'une mention manuscrite rédigée par M.

Z..., notaire à [...] ; que dans cet acte en date du 6 février 2006, le notaire Z... indiquait que Madeleine D... veuve X... était décédée en l'état d'un testament olographe en date du [...]          

« 4°/ qu'en toute hypothèse, une modification des caractéristiques des locaux loués intervenue au cours du bail expiré ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant

Ils relèvent encore que, par acte notarié du 30 janvier 2017, le fonds de commerce a été cédé par la société [2] à la société [3], présidée par M.

notariés en acte sous seing privé.

qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu' un contrat de location-gérance a été signé avec le cessionnaire le 15 décembre 1993 ; qu'après deux prorogations du délai d'exécution du plan, les actes

. ; "alors que ne figure pas au dossier transmis au soutien de la demande d'extradition, sous forme d'original ou d'expédition authentique (ni même de simple copie), le mandat d'arrêt international

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 2023, rectifié le 9 novembre 2023), par acte authentique du 27 mars 2013, M.

de l'homme, 66 de la Constitution, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire du requérant

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 septembre 1996), que, suivant un acte du 4 janvier 1990

L’acte faisait l’objet d’un dépôt auprès du registre du commerce et des sociétés le 13 octobre 2020. Le 15 mars 2024, M.

[F], au titre d'une reconnaissance de dette signée le 3 janvier 2000 ; que, par acte du 27 août 2013, Mme [X] a assigné M.

sur la consistance et la superficie du bien vendu ; que, dès lors, l'acquéreur, qui ne s'est pas renseigné avant de signer cet acte, a commis une erreur inexcusable ; qu'en retenant, néanmoins, la faute

et requise, qu'il doit être produit à l'appui de la demande d'extradition l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre