bail et de conférer au preneur un droit sur le terrain, l'acte d'acquisition n'ayant d'effet qu'entre les parties à cet acte, et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant retenu que l'acte d'acquisition des terrains par les époux Z...,

D'ANNULER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR DE DELECAMBRE LE PAIEMENT DES DROITS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUS DU FAIT QUE, S'ETANT ENGAGE, DANS DES ACTES

Z... rapportait la preuve de son droit sur cette parcelle par son acte d'acquisition du 30 janvier 1973 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en limite Nord, l'acte d'acquisition de M.

non fondée à exercer son droit de repentir, retenu que l'information qui lui avait été donnée par l'assignation du 29 décembre 1978 et des attestations établissaient qu'elle avait eu connaissance de l'acte

Ainsi que le font à bon droit valoir les appelants, la disposition ci-dessus concernant l'élagage des arbres, mentionnée dans leur acte d'acquisition n'est pas constitutive d'une servitude en ce qu'il

L'administration fiscale a remis en cause ce prix d'acquisition et retenu, pour l'ensemble de la parcelle F 6513, celui de 500 800 euros, mentionné dans la partie de l'acte d'acquisition du 2 juin 2004

septembre 1997 n'était pas tardive ; Mais considérant que le bénéfice de la taxation réduite prévue à l'article 710 alinéa 1er du Code général des impôts, est en principe subordonné à la souscription, dans l'acte

stipulé en faveur des acquéreurs des lots que la banque ne pourrait exercer ses droits hypothécaires à l'encontre de ceux qui justifieraient avoir satisfait aux obligations leur incombant en vertu de leur acte

ensemble les articles 1, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter les demandes des consorts X..., l'arrêt retient que les servitudes de passage réciproques mentionnées dans l'acte

Code civil, prendre l'assiette du passage, qu'elle analysait comme une indivision perpétuelle entre propriétaires riverains, sur la propriété privative de Mme Y..., telle que celle-ci résultait de son acte

lot n°3 correspondait à une "chambre" ; que l'acte d'acquisition des lots n°2 et 3 par M.

des acquéreurs des lots, la banque Sofal s'engageant à ne pas exercer ses droits hypothécaires à l'encontre des acquéreurs justifiant avoir satisfait aux obligations leur incombant en vertu de leur acte

même lorsque l'acquéreur déclare exercer une profession ne relevant pas du droit des procédures collectives ; que pour écarter l'existence d'une faute commise par le notaire lors de la rédaction de l'acte

selon le moyen : 1 / que le plan cadastral n'est qu'un simple document administratif sans portée sur la propriété et n'a valeur que de simple présomption ; qu'en se fondant sur les énonciations de l'acte

[N] [P] et [J] [P] ont acquis de la société Réalisations économiques et industrielles (la société REI) des quirats d'un navire construit par la société Océa. 2.

compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ; Attendu que Mme X... a contracté, auprès de la Banque populaire de la Région économique de Strasbourg, un prêt pour financer l'acquisition

différent du lit de la rivière, créé dès l'origine à l'usage exclusif d'un moulin, ce bief est réputé appartenir en entier au propriétaire du moulin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte

charges) ; que les copropriétaires n'ayant pas contesté l'assemblée générale ayant voté l'approbation des comptes ne peuvent refuser de régler leur quote-part de charges ; que sont produits la copie de l'acte