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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6034d45fbc6dbabe63665049
19 septembre 2016
19 septembre 2016
Par acte du 4 février 2013, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions, le FGTI, subrogé dans les droits des victimes, a assigné la Régie Autonome des Transports
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4488
18 décembre 2015
18 décembre 2015
du 23 juin 2014 en ce qu'il a déclaré recevable le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions en son action, - dire et juger le fonds de garantie des victimes des actes
Source officielleChambre Civile
6789f564b7cff8efb7357683
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de terrorisme et d'autres infractions à lui payer la somme de 400.000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
60371fbc0acc79b9da12e2b8
4 juin 2015
4 juin 2015
Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions a interjeté appel de ce jugement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201148
4 juillet 2013
4 juillet 2013
personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages-intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le Fonds de garantie des victimes des actes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201423_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'indemnité correspondante est alors versée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300504_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 août 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, doit
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495219.20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854739
31 décembre 2020
31 décembre 2020
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme (...) ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302949_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, le Fonds de garantie de victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par la SELAFA Cabinet Cassel
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202248
28 novembre 2003
28 novembre 2003
; Mme Y... demande l'annulation de l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles lui a dénié droit à pension d'invalidité, comme victime d'un acte de terrorisme ; Vu
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc1e
29 mai 1996
29 mai 1996
de terrorisme; Vu les dispositions du titre XV du Code de procédure pénale relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme; Attendu qu'il résulte des pièces de la
Source officielle2ème Chambre Cab2
65c13494d4f3671a27f9df01
5 février 2024
5 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/05960 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2CWA AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492109.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474948.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550297
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Vu la procédure suivante : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de déclarer non avenu, à titre principal
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00514_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l’adhésion à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’a ologie de tels actes. 7.
Source officielleciv2
6137239bcd5801467740bfe3
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Mohamed X... ou Koouachi, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037428621
14 septembre 2018
14 septembre 2018
de terrorisme ou qu'il soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00173
10 mars 2020
10 mars 2020
V... coupable d'apologie publique d'un acte de terrorisme, alors « qu'en se bornant à énoncer que l'expression « Allah akbar » constituait en soi une expression allégorique d'une action terroriste caractéristique
Source officiellePage 25 sur 488