Cependant, les articles 967, 968 et 970 du code civil posent le principe que le testament doit être un acte unilatéral, le testament établi par deux ou plusieurs personnes à titre de dispositions réciproques

datée du 25 novembre 2008, reçue le 1er décembre 2008, sans pouvoir joint, est irrégulière et tardive ; qu'elle soutient que les Règles de la CCI n° 458 sont visées par sa garantie qui constitue un acte

la preuve de l'engagement de cession donné par le loueur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1341 du code civil ; 2°/ que l'article 1341 du code civil n'est pas applicable à la preuve d'un acte

Dominique A... en sa qualité d'acquéreur ; cependant, le caractère incessible des antériorités de pêche ne permettait pas qu'elles fassent l'objet du contrat de vente ; par ailleurs, aux termes d'un acte

La rupture du contrat de travail : En application des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-143 du code de travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste

l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte

l'arrêt d'annuler la transaction intervenue entre les parties et de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une démission l'acte

le jugement du tribunal de grande instance de Mâcon en date du 11 septembre 2012 est confirmé » ; 1°/ ALORS QUE les causes de nullité qui atteignent le consentement à un contrat sont applicables à l'acte

prononcé sur demande acceptée, le divorce de Serge X... et de Mme Marie-Paule Y..., a obtenu le 19 février 2002, la transcription par l'officier de l'état civil de Talence, de la mention du divorce sur l'acte

En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Le 24 juillet 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements suivants qu'il reprochait à son employeur : " je démissionne ce jour pour acte de violences, menaces

le droit conféré par la loi à l'employeur de se faire attribuer l'invention hors mission attribuable du salarié est susceptible de renonciation ; qu'il en est de même de l'exercice de ce droit par un acte

je vous demanderai de bien vouloir me remettre mon solde de tout compte (salaires avec heures supplémentaires majorées et congés inclus) ainsi qu'un certificat de travail » ; que la démission est un acte

de confirmer le jugement et condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la démission est un acte

fonds de commerce d'agence d'intérim à la société Alarys 77 ; que l'une des salariées de cette agence qui avait, avant la cession, formulé des réclamations auprès de la société Global intérim, a pris acte

requête au regard de l'article 1123, que Mme X... ne peut se prévaloir des irrégularités qu'elle a elle-même créées et qui ne peuvent être invoquées que par l'adversaire de celui à la requête duquel l'acte

TIKG a remis à son salarié la lettre de licenciement le 02 janvier 1993; Attendu que le licenciement s'analyse comme étant un acte unilatéral de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur qui

X..., exploitant agricole, est décédé le 5 septembre 1981 et a laissé pour lui succéder son épouse, Emilie Y..., et leurs 3 enfants : Jackie, Josette et Jean-Claude, lequel était titulaire, suivant acte