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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67948308c6ca88188aff6ac6
24 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [16] a assigné la [7] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification.
67948309c6ca88188aff6ac8
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [19] a assigné la [11] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification.
67948309c6ca88188aff6aca
67948309c6ca88188aff6acc
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [16] a assigné la [8] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification.
67948309c6ca88188aff6ace
ARRET N° société [7] C/ CARSAT Normandie Copies certifiées conformes société [7] CARSAT Normandie Me Alix
67948309c6ca88188aff6ad0
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [17] a assigné la [9] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification.
Chambre Commerciale
678b4538fc3c89482d4f205c
16 janvier 2025
Par acte du 23 avril 2019, M. et Mme [A] ont régularisé avec la société Kanosig, dirigée par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00410
1 mars 2017
service signé du client qui confirme bien la nécessité de l'intervention d'un technicien; que le technicien a établi à chaque fois une fiche d'intervention du client; qu'il est normal
9e Chambre C
6032784cdfb500ac59df38c3
26 janvier 2018
] remarque que sa saisine du TASS n'a eu lieu que le 2 octobre 2016 et qu'aucune indemnisation relative à son entier préjudice n'a été sollicitée ; Attendu que la SA HSBC FRANCE a communiqué son acte
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d8b
2 avril 2024
Par acte du 20 mai 2022, la SAS société Royal Canin a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Chambre 4 A
67875253fc8e837eda8a621c
14 janvier 2025
En application de l'article L. 1132-4 du même code, le licenciement, constitutif d'un acte de discrimination, est nul.
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57a3c369c7f74996e24
26 octobre 2022
Par acte d'huissier en date du 1er mars 2017, [F] [C] [U] a assigné la société Saxo Banque France devant le tribunal de grande instance de Paris.
Pôle 5 - Chambre 4
64379df89477fe04f5cc6567
12 avril 2023
Elle a pour activité l'achat, la vente, la location de mate riel de bureautique informatique et consommable ainsi que le conseil en gestion et le traitement du document copie.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109dfcdc6046d4708e951
3 juin 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère M.
6a2109d8cdc6046d4708e81b
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10552
22 mai 2019
N..., qui témoigne qu'en avril 2013, alors que sa reprise de fonctions était actée, il a été témoin d'une conversation téléphonique avec A...
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f6
6 juillet 2022
Si la société Deliveroo soutient que le statut 'approved' ne signifie pas qu'elle avait un droit de regard mais simplement que l'information avait été actée, M.
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b24
26 octobre 2006
Ces deux sociétés ont fusionné sous la dénomination commerciale EDS PLM SOLUTIONS, intervenant comme leader sur le marché du PLM (Product Lifecycle Management = solutions de gestion de cycle de vie de
1ère Chambre
63c79bcbda31367c908eb847
17 janvier 2023
[C] transmettait son portefeuille de clientèle au cabinet LP Conseil représenté par M. [W] [P], lequel établissait les attestations de présentation des comptes annuels de M.
Pôle 6 - Chambre 10
616258eea2370d151415abbd
8 octobre 2013
Sur les demandes reconventionnelles, elle sollicite : - qu'il soit pris acte de la renonciation réciproque des parties à l'application de la clause de non concurrence si cette dernière était déclarée
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