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517 résultats pour « actes de gestion normale de portefeuille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [16] a assigné la [7] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ac8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [19] a assigné la [11] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6aca

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [19] a assigné la [11] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6acc

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [16] a assigné la [8] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ace

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ARRET N° société [7] C/ CARSAT Normandie Copies certifiées conformes société [7] CARSAT Normandie Me Alix

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ad0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [17] a assigné la [9] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4538fc3c89482d4f205c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte du 23 avril 2019, M. et Mme [A] ont régularisé avec la société Kanosig, dirigée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00410

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

service signé du client qui confirme bien la nécessité de l'intervention d'un technicien; que le technicien a établi à chaque fois une fiche d'intervention du client; qu'il est normal

Source officielle
CA

9e Chambre C

6032784cdfb500ac59df38c3

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

] remarque que sa saisine du TASS n'a eu lieu que le 2 octobre 2016 et qu'aucune indemnisation relative à son entier préjudice n'a été sollicitée ; Attendu que la SA HSBC FRANCE a communiqué son acte

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d8b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par acte du 20 mai 2022, la SAS société Royal Canin a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67875253fc8e837eda8a621c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article L. 1132-4 du même code, le licenciement, constitutif d'un acte de discrimination, est nul.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57a3c369c7f74996e24

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par acte d'huissier en date du 1er mars 2017, [F] [C] [U] a assigné la société Saxo Banque France devant le tribunal de grande instance de Paris.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379df89477fe04f5cc6567

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle a pour activité l'achat, la vente, la location de mate riel de bureautique informatique et consommable ainsi que le conseil en gestion et le traitement du document copie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109dfcdc6046d4708e951

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109d8cdc6046d4708e81b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10552

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

N..., qui témoigne qu'en avril 2013, alors que sa reprise de fonctions était actée, il a été témoin d'une conversation téléphonique avec A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Si la société Deliveroo soutient que le statut 'approved' ne signifie pas qu'elle avait un droit de regard mais simplement que l'information avait été actée, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b24

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Ces deux sociétés ont fusionné sous la dénomination commerciale EDS PLM SOLUTIONS, intervenant comme leader sur le marché du PLM (Product Lifecycle Management = solutions de gestion de cycle de vie de

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bcbda31367c908eb847

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[C] transmettait son portefeuille de clientèle au cabinet LP Conseil représenté par M. [W] [P], lequel établissait les attestations de présentation des comptes annuels de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616258eea2370d151415abbd

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Sur les demandes reconventionnelles, elle sollicite : - qu'il soit pris acte de la renonciation réciproque des parties à l'application de la clause de non concurrence si cette dernière était déclarée

Source officielle

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