Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoires en vue d'assurer le respect

Article L613-31-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

Les obligations de publicité à l'étranger des mesures mentionnées à l'article L. 613-31-3, d'information des créanciers et de notification de ces mesures à d'autres autorités publiques intéressées sont satisfaites en application de l'article L. 613-59

Article 29

—

La commission “ action sociale ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à l'action sociale ainsi que les questions collectives ou individuelles portant sur l'amélioration des conditions de vie des personnels de la Caisse des dépôts et

Article A743-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Code de commerce

-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal,

Article 9

—

Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service. Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l'article 1er.

Article L225-197-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code de commerce

-Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou

Article 8

—

Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des installations visées à l'article 1er du présent décret contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières fissiles ou radioactives.

Article 2473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.

Article L54-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : a) Aux gestionnaires de crédits qui agissent pour le compte d'un acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit

Article 2363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27

Code des procédures civiles d'exécution

Le délai dans lequel le créancier titulaire d'une sûreté publiée sur l'immeuble par destination doit déclarer sa créance est de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite.

Article R626-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1840 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 86

Code général des impôts

Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement. Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la marine.

Article 706-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles

Article 8

—

Dans les conditions prévues par cette ordonnance, la société Nersa coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre du redéploiement

Article L2314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97

Code du travail

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Article L615-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux

Article L541-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Code de l'environnement

La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations.

Article R212-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la saisie est pratiquée au profit de plusieurs créanciers, le commissaire de justice répartiteur notifie à chaque créancier saisissant ou intervenant le projet de répartition.

Article L613-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

Code monétaire et financier

titulaires d'un privilège, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque : 1° En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie instituée en application du 1° du II de l'article L. 312-4,

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