porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

civile exercée devant la juridiction civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement; Attendu que Philippe X..., salarié de la

que, si l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction pénale peut être exercée devant une juridiction civile, il doit toutefois être sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a

seule la mise en mouvement de l'action publique peut imposer de surseoir au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile ; Et attendu que M.

Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.

L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif.

si l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction pénale peut être exercée devant une juridiction civile, il doit toutefois être sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable au litige que dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ayant ajouté à l'article sans modifier cette disposition qui prévoit que "l'action

MOTIFS DE LA DÉCISION Ainsi que le soutient la société, en vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des actions

admettant dès lors que l'action portée devant le juge civil avait le même fondement que la plainte tendant à la mise en oeuvre de l'action pénale, la cour d'appel qui ne s'est d'ailleurs pas expliquée

, alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui

[P] fait valoir en substance que: - Lorsqu'il est question d'une action à fins civiles, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant

[D] fait valoir en substance que: - Lorsqu'il est question d'une action à fins civiles, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant

[E] fait valoir en substance que: - Lorsqu'il est question d'une action à fins civiles, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant

du 10 février 2016, devenues les dispositions de 1355 du code civil, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile et les dispositions de l'article

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y...

Par ailleurs, l'article 4 du code de procédure pénale dispose que : 'L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile