29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi susvisée, ne concerne que la diffamation commise envers les

le conseil municipal ; 3) la décision du conseil municipal autorisant le maire à intenter un action devant les juridictions civiles ou pénales ; 4) le compte rendu fait au conseil municipal de l'aboutissement

devant la juridiction civile contre les consorts X... aux fins d'application de la règle proportionnelle et de restitution à due concurrence des sommes qu'elle avait versées en exécution de l'arrêt pénal

Y... et X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande recevable, alors, selon le moyen, que la règle una via electa interdit à la partie civile de porter son action devant la juridiction civile

la partie qui a introduit une action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, peu important qu'au moment où la juridiction répressive est saisie, la

qu'un jugement au fond n'a pas été rendu par la juridiction civile ; que, en l'espèce, aucun jugement au fond n'a été rendu par la juridiction civile ; " alors que, si la partie qui a exercé son action

devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; mais que cette règle n'est applicable à la victime d'une infraction que si l'action civile qu'elle a portée

par un motif de procédure, par son jugement du 19 avril 1988 ; " alors que la règle selon laquelle la partie, qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant

action devant la juridiction civile et n'étaient donc plus recevables à l'exercer devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a méconnu l'article 5 du code de procédure pénale. » Réponse de la

de procédure civile et 1351 du code civil ; 2° / que la règle electa una via interdit à la partie civile de porter son action devant la juridiction civile lorsque le juge répressif l'a déclarée irrecevable

; "alors, d'autre part et subsidiairement, que les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale aux termes duquel la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente

le 25 juin 1997, soit antérieurement à la plainte (...) ; qu'ainsi, la partie civile, qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne pouvait ensuite la porter devant la juridiction

rendu en dernier ressort, statuant en matière de diffamation et injures ; Attendu cependant que l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ne dispense pas le plaignant qui a choisi de porter son action

de la partie civile recevable ; "aux motifs que aux termes de l'article 5 du code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant

devant la juridiction civile compétente de saisir la juridiction répressive ; que l'application de cette règle suppose que les deux actions, civile et pénale, portées devant les juges respectivement compétents

W... relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors : « 1°/ que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction

accueilli et l'ordonnance infirmée " (arrêt attaqué p. 2, deux derniers paragraphes, et p. 3, paragraphes 1, 2, 3 et 4) ; " alors que " la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile

, constaté l'extinction de l'action publique par prescription et estimé qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de statuer sur l'action civile, la victime qui avait choisi en premier lieu la voie pénale