Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 418 résultats pour « action en résiliation pour non exploitation et non occupation des lieux loués »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou de son délégué effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction
Article R6332-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article L. 6331-48 diminuée des deux fractions mentionnées à
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97
Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. 1 bis.
Article 56
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire. Elle peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Article R224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79
construits, loués ou offerts à la location, dans les conditions définies aux articles R. 214-86 à R. 214-88 du présent code ; 4° Les parts ou actions de sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-114 du présent code.
Article R2124-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
Les équipements et installations établis par le titulaire de l'autorisation sur la zone de mouillages et d'équipements légers ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état.
Article ANNEXE 1
Lieu de résidence actuelle du demandeur :.................... Lieu de résidence actuelle de son conjoint si différente de la précédente :....................
Article L221-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
Article Annexe
Nom de naissance Votre situation actuelle Fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public Votre formation professionnelle et continue Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour
Article 23
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois de l'établissement public national Antoine Koenigswarter ne sont pas occupés par des personnels ayant
Article L451-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 58
Par dérogation à l'article L. 451-10, les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale et ayant
LEGIARTI000028385637
EMPLOIS OCCUPES Grade Résidence Fonctions exercées Périodes I.
Article 21.158
Constatations 1° Une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente Partie qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées à des données de conception applicables et qui pourrait affecter la sécurité de l'aéronef ; 2°
Article 3
Une décision du directeur général de l'IFSTTAR fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir. Les candidats sont convoqués par lettre individuelle.
Article R6223-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par les biologistes médicaux associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites
Article L124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 84
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du magistrat.
Article L223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du magistrat.
Article R814-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle société peut donner
Article 236-3
Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ont
Article 2
L'établissement public peut en outre, en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre
Page 25 · 38 418 résultats